Les investissements wallons pour l'assainissement des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 153 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Concernant les agglomérations de moins de 10.000 EH, la Commission européenne a, en date du 20 novembre 2009, adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure au titre de l’article 226 du Traité relatif à la non conformité des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH par rapport aux obligations de la directive 91/271/CEE et à l’échéance du 31 décembre 2005.
  
  Dans cette nouvelle infraction, la Commission liste 131 agglomérations non conformes. Parmi celles-ci, toutes ne sont pas conformes pour le traitement (article 4) et 127 ne sont pas conformes également pour le collecte (article 3).
  
  La réponse de la Région wallonne a été transmise le 10 mars 2010 à la Commission, précisant notamment que, selon ses observations :
  - 47 agglomérations présentent un taux de collecte supérieur à 95% ;
  - 60 agglomérations présentent des performances épuratoires conformes aux normes de rejet.
  
  Il n’en reste pas moins vrai que les investissements dans cette catégorie d’agglomération sont hautement prioritaires. C’est la raison pour laquelle un budget de 110 millions d’euros au sein du programme d’investissement 2010-2014 a été tout spécifiquement affecté à la collecte et au traitement de ces agglomérations de manière à tendre, dans les meilleurs délais, à une situation conforme. » (source : rapport d’activité de la SPGE).
  
  La question ayant été abordée lors d’une question orale, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous fournir le détail de la programmation 2010-2014 ? Et de nous informer à propos des STEP entre 2.000 et 10.000 EH qui doivent encore être réalisés après ce programme ? Va-t-on pouvoir respecter le calendrier qui nous est imposé par l’UE ?

• Réponse du 08/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En juin 2011, j’ai transmis à la DG Environnement de la Commission européenne, une actualisation de la situation des agglomérations de 2 à 10.000 EH, concernant leur conformité en termes de collecte et de traitement. Ces actualisations ont été réalisées, à ma demande, par la SPGE.
  
  Concrètement, la situation détaillée « agglomération par agglomération » a largement été décrite dans les documents qui ont récemment été transmis à la Commission européenne. Je tiens, d’ailleurs, ces documents à votre entière disposition.
  
  Voici en résumé, les différents éléments qui synthétisent l’état de la situation actuelle.
  
  Pour rappel, la Commission européenne a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure (article TFUE 258) en novembre 2009 faisant état de 131 agglomérations de 2 à 10.000 EH considérées comme non-conformes.
  
  Dans le cadre de la réponse à cette mise en demeure, adressée à la Commission européenne en date du 4 janvier 2010, la Région wallonne a convenu que 90 de ces agglomérations restent toujours sous le champ d’application du contentieux, 49 d’entre-elles présentant une non-conformité partielle (collecte ou traitement) et 41 une non-conformité globale (collecte et traitement).
  
  Ce constat a été à l’origine de l’envoi d’un avis motivé (article TFUE 258) à la Belgique en avril 2011 faisant état de 94 agglomérations de 2 à 10.000 EH considérées comme non-conformes.
  
  Dans ce contexte, la Région wallonne a répondu, en date du 22 juin 2011, que 61 de ces agglomérations restent toujours sous le champ d’application du contentieux, 26 d’entre-elles présentant une non-conformité partielle (traitement) et 35 une non-conformité globale (collecte et traitement) (1).
  
  Compte tenu de l’inscription de l’ensemble des dossiers considérés comme les plus pertinents aux programmes d’investissements de la SPGE, la conformité de traitement de la grande majorité des agglomérations est attendue pour la fin 2013.
  
  Les travaux d’égouttage nécessaires à l’atteinte de la conformité en matière de collecte correspondent à la pose d’une centaine de kilomètres de conduites. A cette fin les programmes triennaux actuels et prochains (période 2010-2012 et 2013-2015) devraient permettre d’atteindre la conformité de la plupart des agglomérations.
  
  Le tableau de synthèse en annexe, extrait du rapport envoyé à la Commission, liste le niveau de conformité de chaque agglomération.
  
  Légende
  
  Au niveau des conformités, il y a lieu de distinguer 3 cas :
  - un « C » indique que l’agglomération était déjà conforme lors de l’avis motivé;
  - un « NC » indique que l’agglomération reste non-conforme à ce jour ;
  - un « NC C » indique que l’actualisation au 1er juin 2011 entraîne une conformité alors qu’il y avait une non-conformité lors de l’avis.
  
  Il est à remarquer que la grande majorité des agglomérations wallonnes devraient être conformes avant la fin 2013.
  
  
  
  (1) Il est à noter qu’en cas de non-conformité en collecte, la Commission considère systématiquement une non-conformité globale (cas de 7 agglomérations).