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Les investissements wallons pour l'assainissement des agglomérations de plus de 10.000 EH

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 154 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 28/10/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La lecture du rapport d’activité de la SPGE fut particulièrement instructive.

    En Région wallonne, la politique en matière d’assainissement et de gestion des eaux usées urbaines, qui nous concerne plus particulièrement, est, notamment, régie par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

    Rappelons que toutes les masses d’eau de surface de la Région wallonne sont désignées comme zones sensibles à l’eutrophisation. Cette situation nous impose de doter d’un traitement tertiaire (abattement de l’azote et du phosphore) toutes les agglomérations de plus de 10.000 EH.

    Pour rappel, la Commission a adressé, en date du 17 octobre 2007, une lettre de mise en demeure. La Région wallonne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 3 (collecte) et 5 (traitement) de la directive 91/2721/CEE en ce qui concerne les agglomérations de plus de 10.000 EH aux motifs. En février 2008, la Région wallonne a transmis sa réponse à cette mise en demeure. Sur base de cette réponse, la Commission a adressé, en date du 26 juin 2009, un avis motivé. Face à cet avis motivé, la Région wallonne a transmis sa réponse en date du 11 septembre 2009.

    Il est attendu que, sur base de cette réponse à l’avis motivé, la Commission introduise une action auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes proposant des sanctions financières sous forme d’astreintes journalières et/ou d’une somme forfaitaire. La Cour de Justice devrait prononcer son jugement dans un délai de 12 à 24 mois.

    J'ai interrogé Monsieur le Ministre sous forme d’une question orale sur le thème. Il a répondu que la situation s’améliore progressivement. Certes, il a hérité d'un dossier lourd de conséquences et ses efforts pour aller de l’avant sont appréciables. Mais il n’empêche que nous nous exposons aux critiques de la Cour européenne.

    Lors de la réponse à la question orale, Monsieur le Ministre nous donnait une information générale. C’est compréhensible que le détail de l’information ne puisse pas être donné par une réponse orale. C’est pourquoi je me permets de reposer la question sous forme écrite en lui demandant de nous informer sur le détail (calendrier, montants, endroits et EH) de la programmation en matière des investissements « STEP > 10.000 EH ».
  • Réponse du 08/12/2011
    • de HENRY Philippe

    Le 19 octobre 2011, la Commission européenne a adressé au Royaume de Belgique la requête soumise à la Cour Européenne de Justice afin de faire constater que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de la directive 91/271/CEE, et plus particulièrement en regard des agglomérations de plus de 10.000 EH.

    Pour rappel, la Commission européenne (article TFUE 260) a adressé à la Belgique, en date du 26 juin 2009, un avis motivé faisant état de 37 agglomérations considérées comme non-conformes. En réponse à cet avis motivé,  la Région wallonne a adressé en date du 11 septembre 2009 puis du 15 septembre 2010, une description du niveau de conformité des agglomérations. Dans ce contexte, la Région wallonne a admis que 16 de ces agglomérations restaient toujours sous le champ d’application du contentieux, 14 d’entre-elles présentant une non-conformité partielle (collecte ou traitement) et 2 une non-conformité globale (collecte et traitement).

    Ce constat a été à l’origine de l’envoi de ladite requête de la Commission à la Cour Européenne de Justice en octobre 2011 faisant état de 21 agglomérations de 10.000 EH et plus considérées comme non-conformes.

    Aujourd’hui, la Région wallonne s’emploie à préparer une actualisation de la situation de manière à apporter de nouvelles réponses à la Commission.

    Sur bases des premiers éléments communiqués par la SPGE, il apparaît que 12 de ces agglomérations restent toujours sous le champ d’application du contentieux : 10 d’entre-elles présentent une non-conformité partielle (traitement) et 2 une non-conformité globale (collecte et traitement). Je souhaite attirer l'attention sur le fait que ces éléments doivent encore être affinés et seront repris dans le mémoire en réponse qui doit être transmis à la Cour de Justice Européenne pour le 23 janvier prochain.