La difficulté de mesurer les réelles incidences socio-économiques des OGM
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 115 (2011-2012) 1
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Question écrite du 28/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Jusqu’à présent, on s’est beaucoup plus préoccupé des répercussions environnementales et de santé des cultures OGM. Rarement, la discussion porte sur les impacts socio-économiques.
La Commission européenne met en avant la difficulté de prononcer un jugement fondé sur les incidences des cultures OGM, sur le plan socio-économique. Les données économiques portant spécifiquement sur le cas européen proviennent d’études réalisées dans des États membres qui ont une expérience de la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides ou résistantes aux organismes nuisibles. Les données disponibles sur les répercussions sociales le long de la chaîne alimentaire sont plutôt rares, voire inexistantes. On peut supposer que lorsque la pression des adventices ou des nuisibles est forte, les exploitants qui cultivent des plantes OGM peuvent enregistrer un rendement plus élevé. Pour ce qui est des autres périodes, la question est totalement ouverte.
N’est-il dès lors pas utile, voire recommandé de définir un ensemble de facteurs et d’indicateurs fiables pour déterminer de manière uniforme les répercussions socio-économiques ? Et que l’on se préoccupe aussi de cet aspect de la problématique ?
Réponse du 16/11/2011
- de LUTGEN Benoît
Je rejoins l'honorable membre lorsqu'il évoque la complexité de l’évaluation de l’impact socio-économique des OGM cultivés. Différents niveaux d’étude sont nécessaires : le secteur agricole et son aval, le secteur scientifique, le secteur industriel, la société civile, … La difficulté est renforcée par le fait que, au niveau européen et pour les plantes cultivées, les évaluations devraient se faire ex ante, si elles se concevaient comme un préalable à l’autorisation de mise sur le marché.
Une enquête a été organisée par la Commission européenne en 2010, qui en a publié les premiers résultats en avril 2011. La Belgique, autorités fédérales et régionales associées, y a largement participé, en compilant les avis d’un large éventail de parties-prenantes consultées. Le 18 octobre dernier, la Commission a organisé à Bruxelles une audition internationale sur le sujet. L’impact socio-économique des OGM rentre donc bien dans les préoccupations du moment, et la Wallonie est attentive à toutes les initiatives qui sont prises dans le domaine.
Ainsi, la législation wallonne, à l’article 35 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, impose une étude ex-post de l’impact socio-économique dans l’hypothèse, peu probable dans la situation actuelle, où des cultures de plantes génétiquement modifiées viendraient à être implantées sur notre territoire.