Les OGM et le choix de chacun

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 117 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Faut-il interdire ou pas la culture des OGM ?
  
  En Région wallonne, un long débat a été mené sur le thème. Il a permis d’être clôturé par une solution raisonnée. Est-elle conforme au dispositif tel que récemment adopté par le Parlement européen ?
  
  En effet, il revient à chaque Etat-membre de l’UE d’interdire ou pas les cultures OGM. C’est ce que vient de déclarer en substance le Parlement européen. C’est par 548 voix contre 84 et 31 abstentions que le rapport sur « la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture, d’OGM sur leur territoire » a été adopté.
  
  La Commission proposait d’étayer ces interdictions pour tout motif, exceptés ceux relatifs à la santé où à l’environnement qui devaient rester du ressort de l’EFSA. Le Parlement a décidé d’introduire des motifs environnementaux complémentaires.
  
  Peuvent ainsi être pris en compte le risque de nuire à la biodiversité, le risque de la résistance aux pesticides chez certaines plantes, le risque lié au croisement de variétés génétiquement modifiées avec des espèces domestiques ou sauvages locales, mais aussi " les données socio-économiques telles que l’impossibilité pratique ou financière de mettre en place la coexistence des cultures OGM avec d’autres plus classiques ".
  
  Notre dispositif en la matière est-il compatible avec tous les aspects du dossier tel qu’il nous revient de l’UE ?
  
  Parle-t-on également du risque lié à la formation de monopoles de production agricole ? En effet, la crainte de devenir économiquement dépendant à l’égard des industries qui vendront la semence est-elle fondée ou pas ?

• Réponse du 17/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Wallonie s’est dotée d’une législation sur la coexistence, qui est en mesure de garantir qu’aucune contamination des cultures ne puisse se produire à partir d’une culture génétiquement modifiée éventuellement implantée dans leur voisinage.
  
  Le texte a été adopté par le Parlement européen en première lecture. Cependant, cette proposition, fort éloignée du texte initial déposé par la commission, devra être acceptée en codécision par le conseil et par le parlement.
  
  Le texte est maintenant discuté au sein d’un groupe ad hoc du conseil, dans lequel s’élève une opposition significative à nombre d’amendements du parlement, notamment ceux qui concernent les aspects environnementaux et l’article de base du traité qui doit fonder cette législation.
  
  La présidence polonaise a remis un projet de compromis devant être discuté en groupe ad hoc ce 15 novembre. Cette proposition, qui ne retient aucun motif environnemental, est très proche de la version initiale portée par la commission.
  
  La Wallonie s’est jusqu’à présent inscrite dans l’opposition formulée au nom de la Belgique à ce projet de règlement. En effet, un tel texte conduirait à une désharmonisation trop importante de la politique européenne en matière d’OGM. Le fait qu’il soit supporté par des pays notoirement en faveur des OGM laisse d’ailleurs entrevoir le risque d’une extension moins contrôlable de ces cultures, dans la mesure où la subsidiarité laissée aux Etats émousserait leur vigilance dans la procédure d’autorisation européenne.
  
  Plus fondamentalement, la légalité de ce texte vis-à-vis des règles du commerce international reste discutée, et la Belgique plaide pour que soient d’abord complètement rencontrées les conclusions du Conseil environnement de décembre 2008, qui portaient notamment sur l’amélioration de la procédure d’autorisation et des méthodologies d’évaluation de l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA). Quel que soit le devenir du texte au niveau européen, notre législation coexistence reste le meilleur moyen pour protéger notre agriculture des contaminations. Pour rappel, aucune plante génétiquement modifiée n’est pour le moment cultivée dans notre région.
  
  Enfin, la problématique du monopole semencier dépasse largement la question des cultures d’OGM. Le risque de domination de quelques entreprises multinationales est aussi réel pour les semences des variétés conventionnelles.
  
  Je suis attentif à la défense des petites et moyennes entreprises du secteur semencier, notamment en soutenant, dans le cadre de la réforme de la législation Semences au niveau européen, un allégement des charges et obligations qui pèseraient sur ces entreprises.