Les clients protégés

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 139 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la DPR, le Gouvernement wallon propose d’étudier, en concertation avec le Gouvernement fédéral, la possibilité d’élargir le statut de client protégé à d’autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes.
  
  Dans un avis, la CWAPE propose d’étendre le statut de client protégé aux ménages à revenu précaire.
  
  Dans une note adoptée par le Gouvernement wallon, il est prévu d’exonérer de l’obligation de contribuer au mécanisme des certificats verts environ 20 % des clients, dont les clients protégés disposant d’un revenu précaire.
  
  La Fédération des WPAS avance l’idée d’un statut de client protégé conjoncturel (limité dans le temps).
  
  Le statut de client protégé conjoncturel serait octroyé aux personnes ayant un revenu inférieur ou équivalent au niveau de revenu OMNIO. Toutefois, pour pouvoir venir en aide à des personnes bénéficiant de revenus supérieurs et pour ne pas les exclure d’office d’un dispositif avantageux, le CPAS pourrait leur octroyer ce statut conjoncturel sur base d’un rapport social faisant l’objet d’une décision du conseil de l’action sociale ou de l’organe compétent.
  
  « Si, pour pouvoir bénéficier du tarif social, ces personnes devaient être transférées chez les gestionnaires de réseaux, nous souhaitons nous assurer que :
  1° les personnes transférées vers le GRD ne subissent pas dès le drop, la pose d’un compteur à budget. Il serait absurde de mettre en place une procédure visant à postposer la pose des compteurs à budget serait placé (sauf situation sociale exceptionnelle pouvant être justifiée par un CPAS) ;
  2° qu’avant le drop du client protégé, il y ait pu avoir un accord sur un plan de paiement. En effet, le drop du client protégé pourrait faire en sorte que le fournisseur ne voit plus aucun intérêt à négocier un plan de paiement. Il faut qu’avant le drop du client protégé, le fournisseur soit dans l’obligation de négocier le plan de paiement. Dans le cas où un plan de paiement ne pourrait pas être négocié, le CPAS saisirait le CLE. Pour rappel, une réunion par trimestre par fournisseur serait prévue. Après accord sur ce plan de paiement, la personne serait transférée vers le GRD et le tarif social pourrait lui être octroyé avec effet rétroactif ;
  3° le drop du client protégé n’entraînera pas la résiliation du contrat mais sa suspension afin que le fournisseur reste lié à son client et qu’au terme du plan de paiement, ce dernier puisse retourner chez son fournisseur. ».
  
  On l’aura vu : les déclarations en matière de client protégé sont nombreuses et les objectifs sont les uns encore plus que les autres tous louables. Mais où nous en sommes-nous en ce qui concerne la transposition de ces objectifs en politique concrète ? Où en sommes-nous en ce qui concerne les objectifs de la DPR ?
  
  Que faut-il penser de la proposition de la Fédération wallonne des CPAS ? Est-ce une piste à creuser ? Quel en serait le coût ? Et comment la charge budgétaire sera-t-elle repartie sur l’ensemble des consommateurs (le tarif du kWh contribue en effet à financer les mesures sociales en politique d’énergie) ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Vu le lien étroit avec la question n°115 pourtant sur les modifications des OSP sociales, je renvoie l'honorable membre à la réponse fournie précédemment.
  
  Pour le surplus, je tiens à rappeler que le coût des OSP est répercuté sur les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution.