Les rôles des acteurs dans le domaine énergétique

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 141 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pendant les mois d’été, Clause Desama, Président d’Ores, a demandé que le rôle du régulateur soit bien défini et prône un dialogue pour lever toute suspicion.
  
  Les tarifs de distribution et d’autres postes représentent plus de 50% de la facture d’électricité. Il y a donc lieu d’accepter que les intercommunales soient des partenaires à part entière du débat.
  
  Claude Desama déclare, je cite: « Je voudrais plaider ici pour que cessent les querelles, que les rôles des uns et des autres (régulateurs, Etat fédéral, Région) soient clairement définis et qu’un dialogue constructif s’établisse entre eux, dialogue auquel nous souhaitons, bien entendu, être associés. ».
  
  Avant de continuer : « Puisqu’il apparaît clairement aujourd’hui que le régulateur fédéral a la responsabilité à la fois d’arrêter les tarifs selon une méthodologie dont il est maître et de créer les conditions d’une sécurité d’approvisionnement des particuliers et des entreprises, je voudrais insister pour que la CREG ouvre un dialogue avec les opérateurs en amont des procédures de fixation des tarifs afin d’élimer toute suspicion d’arbitraire et les risques de confilts qu’elle entraîne. ».
  
  Deux à trois mois plus tard, je souhaiterais savoir si la situation a pu s’améliorer ? Monsieur le Ministre est-il intervenu dans ce dossier ? Avec quel résultat ?
  
  Une intervention renforcée de la Région wallonne ne s’impose-t-elle pas vu la nécessité d’investir en parallèle avec les énergies décentralisées ? Faute de quoi l’objectif des 37.9 % d’électricité verte risque de rester un vœu pieux car limité par la capacité du réseau de transport et de distribution d’absorber l’énergie produite.

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Vu le lien étroit de cette question avec diverses interpellations et questions écrites ou orales portant sur la méthodologie tarifaire proposée par la CREG, j’invite l’honorable membre à reprendre les réponses fournies précédemment.
  
  Pour le surplus, je rappelle que la CREG n’a pas consulté les régulateurs régionaux malgré l’interférence de la méthodologie proposée avec les compétences régionales. Vu le manque de dialogue de la CREG dans la gestion de ce dossier, je tiens à nouveau à souligner l’urgence d’un transfert rapide des compétences tarifaires en matière de distribution.