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La situation de Dexia et l'impact sur le holding communal

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 81 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/11/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    En mai 2011, Ethias, qui détenait 5,04% du capital de Dexia avec plus de 93 millions d’actions, a effectué une réduction de valeur, à concurrence de 424 millions d’euros, sur le portefeuille d’actions Dexia détenues par Ethias, suite à l’adaptation du prix d’inventaire unitaire moyen de 8,41 euros à 3,85 euros.

    Ce prix de 3,85 euros s’appuyait sur une analyse de 21 analystes financiers, traduisant le consensus de marché sur l’évolution du cours en date du 5 janvier 2011. Elle reflétait la valeur présumée de réalisation à l’horizon de mai 2012, date butoir pour laquelle l’engagement vis-à-vis de la Commission européenne sur la détention des actions Dexia devait être réalisé. Pour rappel, cet engagement porte sur la sortie du bilan d’Ethias SA d’au moins 90 % du portefeuille détenu en actions Dexia.

    Fin juin 2011, les conseils d'administration d'Ethias et d'Ethias Finance, ont avalisé la cession de l'ensemble des actions Dexia détenues par Ethias à Ethias Finance. L'action a été valorisée à 2,81 euros, valeur qui correspond à la valeur de l'action au moment de la décision de cession. Cette opération engendrera une moins-value pour Ethias SA de l'ordre de 82,5 millions d'euros. "Compte tenu, notamment, de la cession de la filiale luxembourgeoise Belré et du résultat opérationnel 2011 déjà engrangé, la prise en compte de cette moins-value n'aura pas d'incidence sur la solvabilité du groupe", précise Ethias.

    Le problème de la moins value a donc été reporté sur la Holding Ethias Finance SA. Le groupe a financé cet achat par un emprunt obligataire. Cependant, les actionnaires d’Ethias Finance sont : l’Etat fédéral via la SFPI (25%), la Région wallonne via la FIWAPAC (25%), la Région flamande (25%) et Ethias droit commun AAM (25%). Notons que la Fiwapac est aussi intervenue pour Dexia…et vient d’être mise en surveillance par Moody’s (Aa2). En estimant l’action Dexia à 0,7, la moins-value pour Ethias finance est donc de 2,11 euros multipliés par 98 mos d’actions soit 207 mos.

    Dans une réponse à une question parlementaire en 2010, Monsieur le Ministre répondait que « la FIWAPAC peut également contracter des emprunts auxquels la Région wallonne peut, le cas échéant, accorder sa garantie. La FIWAPAC est donc intervenue à hauteur de Dexia pour un montant de 349.999.996,50 euros, ce qui coïncidait à 35.353.535 actions souscrites au prix de l'action de 9,90 euros. Nous sommes également intervenus pour Ethias pour un montant de 500 millions d'euros, qui coïncidait à 496.501 actions de la société ».

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire l’impact de ces opérations sur la Fiwapac et la Région? Par ailleurs, quel impact cela aura-t-il sur la SONACA dont la FIWAPAC gère la participation pour la Région ?
  • Réponse du 26/04/2013
    • de ANTOINE André

    L'honorable membre m’interroge sur l’impact des dossiers Dexia et Ethias sur la Fiwapac et la Wallonie. Comme il le sait, suite à la crise économique et financière mondiale, la Région wallonne a confié à la FIWAPAC, en date du 5 décembre 2008, la mission déléguée d'intervenir financièrement auprès d’Ethias, Dexia et la Sonaca dans le but de renforcer leur structure financière. La Région a respectivement investi 500 millions, 350 millions et 150 millions d’euros.

    Dans le contexte de l’abandon de créances qu’Ethias a effectué dans le cadre de la liquidation du Holding communal, le Gouvernement wallon a marqué son accord pour activer une intervention en faveur d’Ethias, à hauteur de 6,25 millions d’euros, conformément à ce qui avait été convenu en date du 22 octobre 2011, suite à l’accord intervenu entre le Holding communal, le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Dexia Banque Belgique, devenu depuis lors Belfius Banque, vis-à-vis de la dette du Holding communal. La région a concrétisé cet engagement par une souscription à l’emprunt émis par Ethias Finance afin de financer l’acquisition des actions Dexia dont Ethias SA doit se désengager suite à la décision de la Commission européenne. Pour obtenir un impact positif de 6,25 millions d’euros sur la solvabilité d’Ethias, la souscription de la Région s’est élevée à 8,3 millions d’euros.

    Je rappelle que la région a également attribué des moyens supplémentaires en vue de couvrir le déficit de trésorerie de la Fiwapac pour les années 2011 et 2012, à hauteur de respectivement 6,1 millions et 34 millions d’euros, puisque les actifs détenus par cette dernière n’ont pas versé de dividende.

    Concernant la valorisation de ces participations, je tiens à préciser que les actions Dexia et Ethias ne sont pas valorisées à un prix de marché dans les comptes de la Fiwapac et d’Ethias Finance. Les moins-values dont l'honorable membre parle n’affectent donc pas pour l’instant les comptes de la région.

    J'invite l'honorable membre à s'adresser à mon collègue Jean-Claude Marcourt, qui à la tutelle sur la Fiwapac, pour obtenir de plus amples informations sur ce dossier et notamment sur sa question concernant la SONACA.