Les statistiques en matière de retrait d'agrément aux entreprises d'insertion (EI)

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 43 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de NOIRET Christian
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  J'ai pu observer que le gouvernement avait retiré son agrément aux S.P.R.L.F.S. « J-M Hoff Services » 1 et 2 en tant qu'Entreprises d'Insertion.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer, depuis que ce statut particulier existe, combien d'entreprises d'insertion ont été agréées, combien ont disparu pour raisons économiques et combien ont vu leur agrément retiré ?
  
  Quelles sont les raisons (exprimées en tendances, l'enjeu de cette question n'est pas d'entrer dans le détail des dossiers) qui ont amené ces retraits ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également m'indiquer quel est le nombre de travailleurs qui ont ainsi perdu la capacité de se réinsérer selon ce dispositif ?
  
  Peut-il enfin m'indiquer quelle est la perte financière subie par la Wallonie en subventions accordées à des entreprises auxquelles l'agrément a été retiré ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Depuis la mise en œuvre du dispositif « Entreprises d’insertion » en 1999, 131 dossiers ont été clôturés par la Direction de l’Economie sociale :
  * 36 EI ont demandé que leur agrément leur soit retiré ou n’ont pas introduit de demande de renouvellement d’agrément ;
  * 15 porteurs de projet ont introduit un dossier de demande, mais l’ont retiré avant la prise de décision quant à l’agrément ;
  * 2 EI ont mis fin à leurs activités sur base volontaire ;
  * 42 EI ont été déclarées en faillite ;
  * 13 structures se sont vu refuser l’agrément en raison du non-respect des conditions d’agrément ;
  * 10 EI se sont vu refuser le renouvellement d’agrément pour les mêmes raisons que ci-dessus ;
  * 13 EI se sont vu retirer l’agrément dans la mesure où la Direction de l’Economie sociale avait pu constater des manquements aux conditions d’agrément.
  
  Il convient de préciser qu’à l’heure actuelle, 167 EI sont agréées par la région, certaines depuis 1999, et que de nouveaux dossiers sont en permanence déposés à l’administration. Aujourd’hui, 6 dossiers sont ainsi en attente d’être présentés à la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale dans les semaines à venir.
  
  Les refus ou retraits d’agrément ne peuvent être motivés que par le non-respect d’une ou plusieurs conditions d’agrément.
  
  980 travailleurs sont ainsi concernés par les retraits d’agrément à ces EI. Néanmoins, s’il est exact que ces travailleurs ont perdu leur emploi à la suite de la fermeture de ces EI, ce n’est pas pour autant qu’ils ont perdu la capacité de se réinsérer sur le marché de l’emploi puisque, pendant la durée de vie des EI qui les employaient, ces travailleurs ont développé des compétences tant techniques que professionnelles, grâce à l’encadrement dont ils ont bénéficié et ont pu faire valoir leur expérience pour se réinsérer dans une autre EI ou dans une entreprise classique.
  
  De même, on peut difficilement qualifier de perte financière subie par la Wallonie les subsides qui ont été versés pendant la durée de l’agrément, puisque ces moyens ont permis de financer des emplois et l’insertion socioprofessionnelle de nombreux demandeurs d’emploi fragilisés.
  
  Toutefois, quand l’Administration constate que des subsides ont été indûment perçus et utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient octroyés, elle initie une procédure de recouvrement que les lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat l’autorisent à mettre en œuvre.