Les règles et pratiques en matière de récupération de subventions en cas de délocalisations

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 44 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de NOIRET Christian
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Régulièrement, l'actualité fait état d'opérations de délocalisations par des entreprises installées en Wallonie.
  
  On doit se réjouir que des entreprises wallonnes connaissent le développement de nouvelles activités en terres étrangères, ce qui d'ailleurs permet souvent de consolider le dynamisme de l'activité et l'emploi subséquent en Wallonie. Mais on ne peut tolérer de la même manière, les opérations de délocalisations, souvent motivées par l'augmentation de la rétribution du capital, au détriment du volume et de la qualité de l'emploi.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques étalées sur les dix dernières années et peut-il nous les transmettre quant à ce phénomène de délocalisation ?
  
  Peut-il nous indiquer également dans quelle proportion les entreprises qui ont procédé à ces délocalisations ont bénéficié d'aides publiques (aides à l'investissement, aides à l'emploi et autres).
  
  Enfin, dans ce type de situation, des législations permettent-elles une récupération, totale ou partielle, par les pouvoirs publics desdites aides octroyées précédemment ?

• Réponse du 22/11/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les services de l'administration ne tiennent pas de statistiques quant aux délocalisations des entreprises.
  
  Il va cependant sans dire que des règles existent dans la législation quant au maintien des investissements. En effet, les investissements sont subsidiés si d'une part, il s’agit d’investissements neufs, et que d'autre part, ils sont portés à l'actif du bilan des entreprises et conservés pour leur destination initiale pendant une durée de 5 ans.
  
  La plupart du temps également, et ce particulièrement dans le cas des grandes entreprises, les incitants qui sont délivrés sont à mettre en relation avec la création d'emplois, qui doit être atteinte et maintenue pendant une durée de 4 ans qui débute au plus tard 2 ans après la réalisation de l'investissement.
  
  Qu'il s'agisse du non maintien d'investissement, ou d'une clause d'emploi qui n'est pas atteinte, ces deux événements génèrent des récupérations d'aides à due concurrence. A ce jour, et depuis 2007, ce sont plus de 21 millions d'euros qui ont été récupérés.
  
  Par ailleurs, la procédure de paiement des aides en plusieurs tranches, dont la première sur la base d'une attestation de réviseur ou d'expert comptable, permet de suivre au mieux la réalisation des programmes d'investissements. La dernière tranche de prime étant liquidée après réalisation totale du programme d'investissement. L'entreprise dans tous les cas doit encore être en règle au niveau de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que pour ce qui concerne l'environnement.
  
  De nombreux points d'arrêt sont mis en place de telle manière que le dossier soit suivi tant par les services chargés du paiement des primes, que par ceux qui doivent en contrôler la réalisation et la conformité à de nombreux autres dispositifs.