Le vade-mecum du principe de neutralité dans le milieu hospitalier

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 42 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  J'avais déjà interrogé Madame la Ministre sur la question de l'application du principe de neutralité en milieu hospitalier. Selon moi, on ne peut se contenter de la situation telle qu'elle existe.
  
  Dès lors, si un règlement d'ordre intérieur répondant à la problématique n'existe pas, que penserait Madame la Ministre de mettre en place un vade-mecum type, faisant office de règlement d’ordre intérieur, qui aurait deux fonctions :
  - vers le personnel médical et paramédical, lui rappeler le principe de neutralité ;
  - vers les patients et leurs familles, les rappeler à leurs obligations et à leurs droits, en leur permettant d’acter leur plainte en cas d’infraction ou de problème.
  
  J'aimerais avoir l'avis de Madame la Ministre sur cette proposition.

• Réponse du 30/11/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le domaine hospitalier public belge fonctionne sur le modèle d’un système mixte : la neutralité de l’Etat y est en effet exclusive puisque tout signe religieux y est banni, mais elle est assurément aussi inclusive quand la loi lui impose l’organisation de l’accès à tous les ministres des cultes et conseillers laïcs demandés par les patients au nom du respect des convictions religieuses et philosophiques.
  
  Aussi, bien qu’il soit le résultat d’une absence de prise de position claire et tranchée sur le sujet, ce système constitue-t-il à mes yeux un équilibre acceptable entre la neutralité attendue d’un hôpital public et le respect des convictions de chaque patient qui le fréquente.
  
  Je ne pense pas qu’il soit de mon ressort de mettre en place un vade-mecum type faisant office de règlement d’ordre intérieur sur le sujet puisque ces deux principes fondamentaux sont déjà consacrés dans les textes :
  - pour ce qui concerne les professionnels, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit en effet l’obligation à des prestations de qualité répondant aux besoins du patient, dans le respect de sa dignité et de son autonomie sans qu’aucune distinction ne soit faite ;
  - pour ce qui concerne les patients, la loi du 22 août 2002 est complétée par la loi sur les hôpitaux qui garantit l’assistance morale, religieuse ou philosophique à tout patient hospitalisé.
  
  Tout patient ou proche d’un patient qui se sentirait néanmoins lésé par rapport à ces droits peut toujours déposer une plainte soit auprès du médiateur de l’hôpital soit auprès de la médiatrice fédérale sur les droits du patient soit auprès des services de la Direction des soins hospitaliers voire même auprès du Centre pour l’Egalité des chances et de la Lutte contre le racisme.