Les agents constatateurs
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 155 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/11/2011
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La ville de Huy vient d’engager, sur fonds propres, son premier agent constatateur.
En ligne avec les objectifs de la DPR, la ville de Huy entend ainsi lutter efficacement contre les pollutions et infractions environnementales. Toutefois, Monsieur le Ministre imagine bien qu’un agent pour une ville de 20.000 habitants est bien insuffisant. Implicitement d’ailleurs, l’arrêté du gouvernement reconnaît, en son article 19, que deux agents constatateurs sont au moins nécessaires pour une commune d’une telle taille.
En date du 7 avril dernier, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger de 2 ans l’expérience pilote relative aux agents constatateurs communaux, à savoir l’octroi de points APE. Des informations dont je dispose, seules les communes ayant déjà bénéficié de points APE pour l’engagement d’agents constatateurs sont éligibles à l’octroi de points APE.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ?
Compte-t-il prévoir des crédits budgétaires afin d’étendre cette décision à d’autres communes qui s’engagent activement dans la lutte contre les incivilités environnementales ?
Envisage-t-il de pérenniser l’octroi de subsides aux communes quant à l’engagement de tel agent, tel que prévu aux articles 13 et 19 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnées en matière de prévention et de gestion des déchets ?
Réponse du 08/12/2011
- de HENRY Philippe
Conscient de l’importance de la lutte contre les incivilités environnementales, la Wallonie a d’abord proposé des aides spécifiques aux communes touristiques et un soutien aux projets innovants destinés à prévenir et lutter spécifiquement contre la délinquance environnementale et les atteintes à la propriété. Ces deux actions ont été développées à mon niveau, avec le concours de l’ASBL Fost-Plus.
Pour amplifier ces actions, il convenait d’aider plus encore les communes prêtes à appliquer une politique répressive et dès lors prêtes à se doter d’agent(s) constatateur(s). Des moyens financiers ont donc été libérés pour encourager les communes se lançant dans cette nouvelle démarche. Ces moyens ont été mobilisés par le Ministre de l’Economie et de l’Emploi (sous forme des aides APE) et par moi-même (pour des frais de fonctionnement).
Le financement envisagé l’était à titre d’essai, pour un an et pour les communes qui ont été sélectionnées sur base d’un dossier de candidature motivé (appel à projets). Cette approche doit faire l’objet d’une évaluation de l’efficacité de la mesure, sur base des rapports que les communes viennent de faire parvenir pour une première fois à l’administration. Dans l’attente des résultats de cette analyse et afin d’éviter une rupture dans sa réalisation, il était effectivement nécessaire de prolonger cette expérience de deux ans, pour les seules communes qui en avaient déjà bénéficié.
Les tous premiers résultats, actuellement très sommaires, de cette analyse laissent apparaître que l’arrivée d’un agent constatateur dans une commune n’est pas suivie immédiatement d’actions tangibles. Il est en effet nécessaire à ces personnes de prendre leurs fonctions et de définir une stratégie applicable à la commune considérée. Il faut également tenir compte du fait qu’un agent engagé n’est réellement opérationnel que plusieurs mois plus tard, une fois la formation officielle suivie et que la prestation de serment a pu avoir lieu. Il s’écoule donc quelques mois où l’agent, par la force des choses n’est pas totalement opérationnel. En outre, il ressort de ces premières données que les agents nouvellement en place privilégient nettement un rôle de prévention sous forme d’avertissement qu’un rôle de « sanctionnateur ». Les communes d’ailleurs, pour la plupart, ne sont pas encore équipées d’un système permettant les transactions immédiates. La première année est cependant peu significative vis-à-vis de l’efficacité de la méthode. Il est toutefois clair que ces résultats sont encore très fragmentaires et que seule une analyse plus fine et sur une période plus longue pourra mettre en évidence les avantages et lacunes de la mesure.
En 2011, les rapports relatifs à la deuxième période de 12 mois seront demandés aux communes afin d’apporter des éléments permettant cette évaluation plus fiable.
Comme on peut le voir, toutes ces actions sont menées dans un souci permanent de prévention et de gestion des déchets à long terme et il convient de responsabiliser les citoyens de façon permanente à la lutte contre les incivilités environnementales. Des évaluations évoquées ci-dessus dépendront l’opportunité de prolonger cette mesure d’aide aux communes, de mettre en place d’autres mesures et/ou d’envisager l’extension de cette aide à d’autres communes qui souhaiteraient entrer à leur tour dans la démarche, ce qui nécessiterait alors de nouveaux moyens. Il est encore trop tôt pour pouvoir se prononcer.