Les nouvelles données urbanistiques

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 158 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le verre est un matériau aux multiples facettes qui a abondamment été utilisé à travers les siècles pour embellir les façades et les intérieurs. Dans l’architecture contemporaine, le verre joue un rôle encore plus important. On parvient grâce à ce seul matériau à doter de nombreuses façades de leur personnalité propre.
  
  Des facteurs clés du verre comme élément de construction sont :
  - la valeur d’isolation (Ug) et la régulation hygrométrique du bâtiment ;
  - le facteur solaire (g) ;
  - la transmission lumineuse (TL) ;
  - et l’aspect esthétique (couleur, réflexion).
  
  Les exigences peuvent varier suivant qu’il s’agit d’un bâtiment résidentiel ou d’une architecture de bureau... Il va de soi que le verre ne sert qu’à titre d’exemple pour illustrer qu’avec le temps, les techniques et les pratiques évoluent – ce qui ne reste pas sans impact sur les questions urbanistiques.
  
  Au-delà de ces quelques considérations classiques, d’autres questions se posent. Ce sont des questions liées à l’utilisation passive de l’énergie solaire couplée avec la notion d’inertie thermique. Et ce sont des questions qui nous interpellent sur le plan urbanistique parce qu’engendrant une typologie architecturale de bâtiments peu compatibles avec les règles actuelles – que ce soit sur le plan des matériaux utilisés, des ouvertures vers le sud (fenêtres, portes-fenêtres ...), de l’orientation en fonction de l’axe nord-sud (souvent en contradiction avec la notion de l’alignement horizontal ou perpendiculaire par rapport à la voirie) ....
  
  Cependant, le droit urbanistique a été créé pour un grand nombre de sites. En effet, lorsqu’un permis de lotir est accordé, on crée le droit urbanistique pour le site en question. Idem pour les sites régis par un RCU. Et souvent, les réglementations datent d’une époque où l’énergie (PEB) jouait un rôle moins important que maintenant. Mais ces réglementations sont toujours d’application puisqu’en vigueur.
  
  Ne faut-il dès lors pas créer un dispositif réglementaire qui permette de déroger plus facilement par rapport aux règlements urbanistiques en vigueur (dans le cadre de permis de lotir, de plans communaux d’aménagement accompagnés de RCU, ...) sans que les dérogations soient systématiquement considérées comme étant majeures, donc impossibles à accorder ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 20/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 113 du CWATUPe dispose que pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, un permis d’urbanisme peut être octroyé en dérogation aux prescriptions d’un règlement communal d’urbanisme, d’un plan communal ou aux prescriptions ayant valeur réglementaire d’un permis de lotir, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistiques ou architecturales.
  
  Par conséquent, la législation actuelle permet à l’autorité compétente de délivrer un permis en dérogation aux prescriptions d’un permis de lotir pour autoriser l’emploi du verre dans une construction, exemple cité par l’honorable membre.