L'idée de taxer les éoliennes

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 143 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le conseil communal de Walhain vient de décider d'instaurer une taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité, dont le montant serait compris entre 12.500 euros et 17.500 euros selon la puissance de celles-ci.
  
  Outre le gain financier, la commune justifie cette décision par les importants bénéfices générés par l'exploitation des parcs éoliens, la nuisance visuelle, l'impact sensible sur la faune ou encore par le fait que l'usage du vent « appartient à tous ».
  
  Si certains de ces arguments sont discutables, cette décision s'avère être une première en Wallonie. Pourtant, nous avons besoin, depuis la multiplication des éoliennes sur le territoire wallon, d'un cadre de référence actualisé permettant d'homogénéiser l'implantation et l'exploitation des éoliennes.
  
  Cette décision communale, si elle devait se répéter dans d'autres communes, ne risque-t-elle pas de freiner le développement éolien en Wallonie et, par conséquent, de remettre en question les objectifs de production d'énergie éolienne (objectif chiffré à 4500 gigawatt/heure d'ici 2020, et plus globalement à 8000 gigawatt/heure), de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre (objectif chiffré à 80 à 95% d'ici 2050) ainsi que les attentes en termes de création d'emplois ?
  
  Comment se positionne le Gouvernement wallon par rapport à cette décision communale qui risque de faire tache d'huile ?
  
  Où en est l'actualisation du cadre de référence éolien ? Est-il aujourd'hui prêt ? Le cas échéant, que prévoit-il ?
  

• Réponse du 24/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A l’instar de l’honorable membre, j’ai été interpellé par la décision du Conseil communal de Walhain. Cette initiative me semble regrettable et critiquable sur plusieurs aspects.
  
  Il s’agit tout d’abord d’une taxe dont le montant semble disproportionné par rapport aux deux objectifs visés par la commune, à savoir ‘capter’ les bénéfices engendrés pas les parcs éoliens et ‘compenser’ une série d’impacts visuels et avifaunistiques.
  
  L’éolien ne doit pas, à travers une série de taxes mises en place au niveau communal, devenir source de profit pour les communes au détriment des consommateurs finaux, citoyens ou entreprises. Or, ce sont ces derniers qui, via le mécanisme de certificats verts, soutiennent la production d’électricité verte, dont les parcs éoliens.
  
  Toutefois, cette démarche de la commune de Walhain témoigne d’un véritable questionnement des communes quant à leur implication dans le cadre du développement éolien en Wallonie. Cette volonté a été entendue par le Gouvernement wallon, puisqu’il est prévu que le cadre décrétal envisagé intègre des exigences de participation des communes dans les projets éoliens. Les modalités de participation examinées sont les suivantes :
  - la consultation des pouvoirs locaux ;
  - le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
  - la mise en place de mécanisme de solidarité entre communes ;
  - la participation (locale, supra-locale ou régionale) ;
  - l’obligation d’ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.
  
  D’autre part, les communes seront consultées lors de l’élaboration de la cartographie positive des zones de développement éolien.
  
  Mon collègue Philippe Henry et moi-même avons mené de nombreuses consultations avant la décision relative au futur régime de développement éolien. Une période transitoire sera élaborée afin de laisser aux porteurs de projets la possibilité de valoriser le travail d’élaboration de projet réalisé avant l’entrée en vigueur du cadre décrétal et ainsi garantir un continuum de développement de projets éoliens dans les prochaines années. Dans cette période transitoire, c’est le cadre de référence actualisé qui contiendra des lignes directrices sur toute une série de conditions d’implantation des parcs éoliens, tant au niveau urbanistique qu’environnemental. Ce document est en cours de discussion avec mes partenaires gouvernementaux.