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Le dossier éolien

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 162 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le dossier éolien pour lequel on attend des décisions sur la part de l’éolien dans les objectifs globaux d’énergie verte (8 000 gigawatts/heure d’électricité renouvelable en Wallonie en 2020) et des mécanismes de concession qui combineraient la reconnaissance de l’intérêt public et des appels à projets. Plus tard (fin d’année ?), de toute manière, suivra le « cadre » proprement dit, déterminant les critères à respecter (distances, paysage…) pour l’implantation des éoliennes.

    L’intérêt public d’une éolienne est une notion qui suscite certaines discussions. D’une part, il est de l’intérêt collectif de muter d’une société basée sur la consommation d’énergies fossiles ou fissiles vers une société basée sur les énergies renouvelables. D’autre part, le loyer qu’un particulier peut engranger parce qu’il loue un bout de son terrain aux investisseurs dans l’éolien ne correspond plus à la notion d’intérêt public ou collectif. C’est d’autant plus important de se pencher sur cette notion que l’intérêt public sert comme justificatif pour autoriser les éoliennes, peu importe si la destination de la zone dans laquelle elles sont érigées correspond à l’activité ou pas.

    Pour justifier l’intérêt public d’une éolienne, ne serait-il dès lors pas utile d’imposer au minimum qu’une éolienne soit érigée sur terrain public (p.ex. communal) de façon à éviter, d’une part, la spéculation foncière et, d’autre part, pour compenser (au moins partiellement) les inconvénients liés à cette technologie ?
  • Réponse du 03/01/2012
    • de HENRY Philippe

    Le Gouvernement wallon s'est, effectivement, accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste. Et le travail avance bien.

    Il se décline selon les mesures suivantes :
    - à très court terme : le cadre de référence actualisé ; ce dernier est présenté au Gouvernement ce jeudi. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret. Les critères seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence.
    - à court terme, cet hiver : la cartographie positive ; celle-ci traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec la cible de productible éolien. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte. Le projet de carte sera adopté en première lecture par le Gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux Communes.
    - à moyen terme, dans l’année qui vient : le décret éolien. Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.

    Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
    * La reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
    * L’habilitation au Gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une
    période de 8 ans;
    * La carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
    * Les modalités d’attribution des lots ;
    * Les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
    * La question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles
    bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une
    fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.

    C’est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière.

    Concernant le fait de privilégier les terrains publics, je rappelle que pour que l’implantation d’un parc éolien soit retenue, il faut qu’elle soit optimale du point de vue de l’énergie produite (existence d’un bon gisement de vent) et respectueuse de l’environnement ainsi que du cadre de vie.

    Si, en plus, les terrains sur lesquels les éoliennes sont érigées sont publics alors il faut s’en réjouir, mais cela ne peut être une contrainte qui s’ajoute à celles que j’ai évoquée.