Le fait que le danger des conduites souterraines ne serait pas écarté

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 163 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de citer des informations parues dans la presse, portant le titre : « Le danger n’est pas écarté ». En effet, les conduites souterraines ne sont pas encore parfaitement répertoriées.
  
  La commandant Marc Gilbert, Président de la Fédération des pompiers, se plaint que les promesses faites par les politiques au lendemain de la tragédie soient, pour une bonne part, restées lettre morte.
  
  Les entreprises Seveso contribuent financièrement à la formation des pompiers censés intervenir sur leurs sites alors que les sociétés de gaz ne le font pas.
  
  Si l’on dispose désormais d’une bonne connaissance de l’emplacement des conduites de gaz naturel du réseau Fluxys, il n’en va pas de même des conduites d’oxygène et d’hydrogène, par exemple.
  
  Certaines conduites ne sont pas renseignées de façon correcte (emplacement, profondeur) par les plans confiés aux gestionnaires des chantiers.
  
  Un décret wallon prévoit l’obligation pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, notamment, de fournir des indications précises aux chefs de chantier, mais il n’a jamais vraiment été appliqué, se plaignent les professionnels, et se serait mué en une sorte de charte non contraignante visant à améliorer la communication.
  
  Quant à la cartographie mise au point par la Région wallonne, elle est aujourd’hui beaucoup plus précise qu’il y a sept ans, mais les équipements « souterrains » ne sont pas encore systématiquement répertoriés.
  
  On parle évidemment de la mise en œuvre d’un décret sur les impétrants. Dans certaines communes, on est allé jusqu’à reprocher aux conducteurs de grues d’avoir « touché », voire « endommagé » des conduites de gaz, sans que l’on ait jamais donné une information précise ou ni à quelle profondeur elles se trouvent. C’est à mes yeux inadmissible !
  
  N’est-il pas prioritaire que les communes établissent enfin, avec la meilleure précision possible, la cartographie des impétrants ? Et de pénaliser celles qui trainent ou qui se « dépêchent très, voire trop lentement » ?
  
  En d’autres mots, quel est le calendrier en fonction duquel l’œuvre de la cartographie doit impérativement être achevée ?

• Réponse du 08/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie du sous-sol est de la responsabilité des gestionnaires de réseaux souterrains. Elle existe en partie sous forme de plans en papier dont certains ont été numérisés par scannage et en partie sous forme de plans numériques établis à l’aide de logiciels de dessin ou de cartographie.
  
  Ces plans ont été établis à des échelles diverses justifiées par des besoins particuliers et n’ont pas toujours fait l’objet d’une validation après travaux.
  
  La constitution d’un cadastre précis et exhaustif des installations en sous-sol est un important travail dont nous sommes aux prémisses.
  
  Faute d’obligations et de prescriptions techniques suffisantes, même les plans numériques créés par différents gestionnaires de réseaux ne sont pas superposables pour donner une cartographie complète des câbles et conduites dans une même voirie. Pour permettre une localisation homogène et donc une superposition des plans des installations des divers gestionnaires, les impétrants doivent utiliser une seule et même cartographie de base dénommée géoréférentiel. Les contacts entre les principaux gestionnaires de réseaux et mon administration ont abouti à des accords de principe pour l’utilisation du fond de plan de grande précision que produit cette dernière : le PICC ou, in extenso, Projet Informatique de Cartographie Continue. Ces accords ont trouvé une concrétisation sous la forme de la « charte wallonne des impétrants pour la sécurité et la coordination des chantiers en domaine public » que 27 impétrants ont signée en mars 2011. Par le point 4 de cette charte, ils s’engagent « à adopter le géoréférentiel commun PICC de la Région Wallonne pour faciliter le partage d’informations ».
  
  Au niveau de la cartographie « de surface », le décret wallon de décembre 2010 dit InfraSIG, qui transpose de la directive européenne INSPIRE impose l’usage d’un géoréférentiel wallon.
  
  Le PICC constitue la base de ce géoréférentiel. C’est en effet, une cartographie générale, très détaillée et très précise du territoire wallon. Il correspond aux besoins des impétrants, il reprend notamment les altitudes du sol et des infrastructures en surface. Cette cartographie de la Région wallonne sera finalisée en 2012. La procédure de mise à jour est déjà en cours. Cette mise à jour permanente (planifiée) du PICC fera de cette cartographie wallonne un outil efficace et durable. Le PICC sera également imposé comme référentiel dans les arrêtés d’exécution du décret dit impétrants. Pour l’application de ce décret et plus de détails sur son avancement, je vous renvoie à mon collègue Paul Furlan en charge de sa mise en œuvre.
  
  Divers arrêtés doivent être proposés au gouvernement et je ne manquerai pas d’y être attentif.