La mixité sociale et les points de priorité

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 148 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/11/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’avant-projet de réforme du Code du logement prévoit le développement de la mixité sociale, ce qui en soi part d’une très bonne intention, même si des problèmes pourraient survenir par rapport à un schéma de transversales.
  
  Toutefois, je souhaiterais savoir comment il sera possible de mettre une formule de mixité sociale en pratique quand on connaît la rigueur et l’intransigeance de la règle des points de priorité.

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au-delà des différences d’interprétation de ce concept, la mixité sociale me semble représenter davantage un objectif à atteindre qu’un moyen à mettre en œuvre.
  
  Une simple formule arithmétique appliquée à des points de priorité ne pourra aboutir, seule, à un tel résultat.
  
  Au-delà du nécessaire effort à porter sur la qualité et la localisation des logements eux-mêmes, diverses possibilités sont cependant envisagées pour tendre vers une meilleure diversification des profils sociologiques des attributaires de logements sociaux.
  
  Il s’agit tout d’abord d’ouvrir l’accès au logement social à un public plus large, dans la mesure où cela s’avère légitime, bien entendu. C’est pourquoi il est envisagé de permettre aux candidats à revenus moyens de se porter candidats au logement social, dans une certaine proportion qui pourra être variable suivant les spécificités locales.
  
  L’attractivité du logement social aux yeux de catégories plus larges de la population sera renforcée par l’adoption d’une formule de calcul de loyer tenant compte, dans une proportion plus équilibrée, de la valeur du logement mis à disposition et des revenus du ménage occupant.
  
  Les règles d’attribution seront modifiées, notamment par l’adaptation de la norme du logement proportionné qui vise à l’adéquation entre le logement et la composition du ménage qui l’occupe.
  
  Les priorités entrant en compte pour l’attribution, maintenues pour d’évidentes raisons d’objectivité et d’équité, seront remaniées afin de concerner des publics plus variés, tout en assurant l’octroi d’habitations aux ménages connaissant les situations les plus critiques.
  
  Certaines mesures spécifiques pourront en outre être prises, moyennant autorisation, pour rencontrer des difficultés propres à des quartiers connaissant des difficultés particulières.
  
  Enfin, un certain nombre d’attributions pourront être accordées sur la base d’une motivation visant expressément le souci de cohésion sociale.
  
  Indépendamment de l’impact de ces modifications réglementaires, pour les quartiers fortement concernés par cette problématique, on comprendra cependant aisément qu’un travail de réhabilitation qui concernera les aspects urbanistiques, architecturaux et sociaux permettra de recréer un terreau propice à l’émergence d’une mixité sociale à même d’améliorer la qualité de vie des habitants et de recréer du lien social.