L'agrément des experts immobiliers

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 151 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’expertise est un élément essentiel dans le cadre d’une demande de crédit hypothécaire social.
  
  Le travail des experts comporte deux axes majeurs :
  1° veiller à ce que les conditions de salubrité soient respectées (selon les critères définis dans le Code wallon du logement) ;
  2° délivrer aux emprunteurs les meilleurs conseils pour les travaux économiseurs d’énergie (évolution majeure de notre société).
  
  Par contre, lorsque les guichets concluent un prêt en tant que prêteurs, ils peuvent faire appel à des experts privés.
  
  Sur 220 jours ouvrables comptabilisés en 2010, une moyenne de 14 expertises ont été réalisées chaque jour par les experts SWCS.
  
  La SWCS et son Conseil d’administration partagent la volonté d’harmoniser les pratiques en matière d’expertises entre les experts de la SWCS et ceux, privés, des guichets.
  
  Il a été décidé que ces derniers devront désormais être agréés par la SWCS sur base de critères de qualité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer à propos desdits critères de qualité ? Quels sont-ils ? Sont-ils adaptés non seulement pour agir comme expert dans le cadre d’une demande de prêt mais aussi dans le cadre des primes au logement et des primes à l’énergie ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Si la description technique du bien est le cœur du métier des experts, la dimension sociale de celui-ci est tout aussi fondamentale.
  
  Les experts immobiliers (SWCS et Guichets) doivent atteindre ces objectifs communs au travers de l’harmonisation de leur mission car les candidats emprunteurs doivent recevoir tant de la part des experts SWCS que de la part des experts des guichets, les mêmes explications et conseils qui leur permettent avant tout d’être sensibilisés aux différentes dimensions de l’achat d’un bien.
  
  C’est sur la base de cette dimension d’harmonisation aux niveaux social et technique que la SWCS oriente la procédure d’agrément des experts des guichets.
  
  
  
  * La procédure d’agrément des experts des guichets 
  
  Avant de procéder à l’agrément des experts des guichets proprement dit (sur le terrain), une procédure d’harmonisation des rapports d’expertise a été soumise aux guichets.
  
  Cette procédure visait surtout à adapter en concertation avec les guichets le rapport d’expertise établi par la SWCS et les rapports utilisés par les guichets.
  
  Le rapport d’expertise utilisé actuellement par la SWCS a été communiqué aux guichets avant l’agrément des experts des guichets pour être désormais appliqué par tous.
  
  L’adaptation a intégré les modifications de la réglementation relative aux primes ainsi que diverses améliorations puisées dans les rapports utilisés par les guichets.
  
  Un rapport uniformisé est désormais utilisé par tous.
  
  La procédure d'agrément prévoit que chaque expert des guichets est accompagné d'un expert SWCS durant une journée d'expertise (idéalement 3 à 4 expertises) et que les résultats de chacun soient confrontés afin de pouvoir déterminer la maîtrise du rapport d'expertise SWCS et de souligner les points nécessitant un approfondissement éventuel.
  
  L’analyse des expertises et des rapports des experts des guichets avant d’octroyer l’agrément s’articule autour des points suivants :
  
  
  
  * La visite
  
  Combien de temps prend l’expert du guichet pour visiter le bien ? Est-ce suffisant par rapport à la configuration du bâtiment par exemple ? Mesure-t-il les pièces ? Prend- il des photos ? Prend- il en compte les normes de salubrité ? Impose- t- il des travaux si cela est nécessaire ?
  Fournit-il l’information au client sur des diverses primes auxquelles il pourrait prétendre ?
  
  
  
  * Le rapport d'expertise
  
  Est-il rempli  de façon complète ? Les commentaires sont ils étoffés en regard de la réglementation ? Comment est effectué le calcul de la valeur vénale ?
  Est-ce que la note travaux reprend tous les travaux nécessaires en matière de salubrité et est-elle conforme aux commentaires émis ?
  
  
  Face à l’analyse de ces deux éléments, l’expert SWCS propose ou non l’agrément de l’expert proposé à l’agrément. Il est important de souligner que depuis la mise en place de l’agrément des experts des guichets, un accompagnement permanent est assuré de la part des experts SWCS.
  
  En outre, un contrôle aléatoire des expertises réalisées par les experts des guichets est effectué afin de vérifier que toutes les conditions qui ont présidé à l'agrément sont toujours bien rencontrées.
  
  
  En ce qui concerne les primes au logement, l’expert (SWCS ou du guichet) doit disposer d’un numéro de certificat d’estimateur délivré par le Ministre wallon du Logement .
  Si l’expert du guichet ne dispose pas d’un numéro de certificat, le client est renvoyé soit :
  - auprès de l’expert SWCS,
  - auprès de l’administration compétente (Service public de Wallonie - Direction Générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) - Département du Logement / Direction des Aides aux particuliers).
  
  En ce qui concerne les primes à l’énergie, à l’exception des primes double vitrage (qui doivent impérativement faire l’objet d’un appel à un estimateur), les autre primes sont des primes dont les formulaires sont à remplir par le demandeur et par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux admissibles aux primes énergie.
  
  A ce sujet, tant les experts agréés que les experts SWCS renseignent les emprunteurs sur les modalités à accomplir dans le cadre de la visite du bien.