L'assurance solde restant dû Whestia

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 152 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’assurance « solde restant dû » est un type particulier « d’assurance-vie ». Quand une personne contracte un emprunt pour acheter un bien immobilier, ses héritiers doivent rembourser sa dette si elle décède prématurément. Pour leur éviter cette charge, il est indispensable de souscrire une assurance solde restant dû. Elle garantit, si la personne décède avant le terme du contrat, le versement d’un capital correspondant au solde restant à rembourser sur l’emprunt. La dette s’efface totalement ou partiellement; les héritiers deviennent propriétaires sans devoir assumer la charge de l’emprunt. La souscription d’une telle assurance est souvent imposée par les organismes de crédit hypothécaire. Elle est obligatoire dans le cadre d’un crédit social.
  
  Whestia commercialise l’assurance-vie couvrant le solde restant dû des prêts hypothécaires de la SWCS et du FLW. La gestion des dossiers par Whestia se veut résolument sociale par rapport aux produits classiques proposés sur le marché. Pour rappel, la SWCS accorde des taux préférentiels aux emprunteurs – dont les revenus sont considérés comme précaires ou modestes (catégories 1 et 2) – qui contactent leur assurance solde restant dû auprès de Whestia (-0,20 % sur le taux d’intérêt pendant toute la durée du prêt). Il est à noter que les emprunteurs conservent toujours la liberté de contracter auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.
  
  L’assurance sur le solde restant dû n’est cependant qu’un produit parmi d’autres qui intéressent le candidat-bâtisseur. Un autre produit consiste à offrir p.ex. une assurance incendie, une protection juridique ...
  
  Jusqu’à présent, le candidat bâtisseur demandeur d’un prêt social de la SWCS ou du FLW peut contracter une assurance Westhia, mais seulement sur le solde restant dû. Il lui est impossible de contracter chez la même assurance une assurance incendie ... Pour celle-ci, il négociera avec une autre assurance. Est-il envisageable que la Région wallonne complète le bouquet des assurances en offrant au candidat bâtisseur un bouquet complet d’assurances liées au logement, et ce, à des conditions sociales suivants les catégories de demandeurs (catégorie I, II ou III) ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’analyse de l'honorable membre sur l’opportunité de disposer d’une assurance solde restant dû assortie aux formules de prêt hypothécaire social est parfaitement correcte.
  
  Il est toutefois nécessaire, si l’on souhaite aborder la question de la proposition de produits d’assurance au candidat acquéreur, de distinguer les assurances de personnes et les assurances de choses, ce que ne fait cependant pas l'honorable membre.
  
  Le produit Whestia est une assurance de personne pour laquelle les conditions tarifaires sont conditionnées par des éléments de segmentation qui peuvent être plus ou moins importants (exemple : fumeur/non fumeur, profession, etc….) mais aussi par l’état de santé du candidat à l’assurance.
  
  La prise en risque par l’assureur nécessite une déclaration médicale qui oblige les candidats emprunteurs à lui communiquer, outre les éléments de segmentation mentionnés ci-avant, l’ensemble des maladies, affections, handicaps, invalidités et autres problèmes de santé qui les frappent. Ici opère la sélectivité qui permet aux compagnies privées classiques d’appliquer des surprimes mais aussi de refuser des couvertures alors que le processus vital de l’assuré n’est pas en cause. Cela entraîne également des lenteurs dans le processus d’obtention du crédit de base.
  
  Les éléments techniques à la base de la constitution des tarifs appliqués par Whestia ainsi que les procédures d’acceptation et une gestion ouverte et sociale des éléments de sélection des risques permettent à Whestia d’accepter de prendre en couverture, au tarif de base (sans surprime), la majeure partie des candidats emprunteurs a contrario des compagnies privées.
  
  L’ensemble des primes, versées sur la base d’un tarif qui tient compte de tables de mortalité différenciées, permet à l’ensemble des candidats emprunteurs, par le paiement des primes, de contribuer à assouplir voire anéantir la sélectivité dont question supra. Dès lors, le budget régional n’a pas à souffrir d’un quelconque financement complémentaire. Elargir l’assiette des risques et donc la surface de primes encaissées permet à Whestia de contribuer à la solidarité entre les emprunteurs sans aucun financement public complémentaire.
  
  Il est évident que les contrôles de la Commission Bancaire, financière et des assurances ainsi qu’une gestion saine imposent à Whestia, en tant qu’entreprise d’assurances, une pérennité qui passe par la création de bénéfices. L’activité d’assurances étant d’ordre public et nécessitant une assise financière, cette création de richesses est justifiée. Cependant, cet environnement impose un contrôle strict des coûts ainsi qu’une vigilance quant à l’octroi de dividendes. Si un commissionnement permet aux guichets de financer substantiellement leurs activités et de remplir leurs missions, les actionnaires doivent rester prudents dans leur recherche de rentabilité et de plus-values financières en provenance de Whestia. Les financements en propre doivent rester une priorité dans le développement de l’entreprise en tant qu’outil au service du secteur du Logement en Wallonie.
  
  Comme nombre d’entreprises du secteur, l’objectif reste de maximaliser l’efficacité et l’efficience du service rendu aux assurés. Ce qui distingue Whestia, c’est que cette recherche l’est dans un objectif non de lucre et/ou d’espoir de ventes complémentaires mais dans le respect de sa mission, de ses objectifs sociaux. Cela passe aussi par le fait de prendre le temps de conseiller, d’expliquer, d’informer, de soutenir, d’accompagner les assurés et les partenaires afin que les projets à concrétiser puissent être menés à bien. Chaque jour, la communication est améliorée afin de correspondre de la manière la plus adaptée avec les candidats emprunteurs et les partenaires pour que l’activité reste compréhensible par tous.
  
  Pour les assurances de choses, dont principalement les garanties prévues par les contrats de type « Incendie habitation », le marché belge est très concurrentiel avec 63 compagnies qui proposaient ce type de contrat en 2010 même si 6 compagnies détenaient à elles-seules 53.30 % de l’encaissement.
  
  Le prix d’une garantie globale (hors extension vol) est de l’ordre de 33 euros/an/25.000 euros assurés, soit un budget annuel moyen global de 250 euros taxes comprises /an/habitation qu’il est possible de payer par fractionnement (mensuel, trimestriel, etc…). Outre les exclusions autres que contractuelles, ces contrats permettent aux assurés d’obtenir un dédommagement rapide de l’ensemble des dommages qui pourraient toucher leur bien immobilier mais aussi mobiliers s’ils sont assurés.
  
  A la constitution de Whestia, en l’an 2000, la possibilité d’également proposer de l’assurance Incendie avait été évoquée. Cependant au vu de la mise de fonds initiale importante et du défaut de plus-value que pourrait apporter un produit propre, décision a été prise de ne pas poursuivre le projet.
  
  Pour conclure, il est indispensable de rappeler que la décision d’étendre les activités de Whestia est d’abord l’affaire de ses actionnaires c’est-à-dire la SWCS, Ethias, la SWL et le FLW – et non de la Wallonie.