Le cadastre du logement social

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 153 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le cadastre du logement public a démarré de façon positive. Mais est-ce qu’il maintient l’orientation prise ainsi que le tempo ?
  
  En juin 2010, le ministre du logement a installé le Comité de pilotage. Ce Comité a préparé et assuré le suivi de la phase test qui a eu lieu jusque fin 2010 dans trois sociétés de logement de service public, sur près de 4 500 logements.
  
  Grâce au cadastre, la Région va pouvoir optimiser les investissements dans le secteur, par une meilleure connaissance du parc, disposer d’un outil de gestion immobilière prévisionnel et connaître le coût global optimisé des logements (coûts de réalisation, des travaux, d’entretien, de maintenance et de démolition).
  
  Attendu de longue date par le secteur, le cadastre représente un précieux outil d’aide à la décision pour les SLSP, pour la planification des interventions et des besoins en investissement, le maintien en état et la gestion administrative du parc de logement, la gestion locative des logements.
  
  Les premières décisions intervenues vont dans le bon sens pour l’ensemble des sociétés et épousent le schéma proposé en novembre 2009 par le Comité permanent :
  - la prise en charge financière intégrale de la phase test par le SWL ;
  - la généralisation progressive et phasée du cadastre aux 100.000 logements des SLSP, avec les moyens pour faire face (subvention de 2 ans, modulée en fonction du nombre de logement détenus par chaque société) ;
  - des moyens financiers pour maintenir à jour la base de données après les 2 ans ;
  - un accompagnement de la démarche par la SWL, sous forme de support technique et informatique au SLSP.
  
  Le Comité de pilotage a été chargé de la mise en œuvre du cadastre du logement social d’ici 2013. Au vu de l’état d’avancement actuel du dossier, la date de fin 2013 semble-t-elle toujours réaliste ?
  
  Le Comité assurera également la généralisation du processus aux autres 100.000 logements du parc des 68 sociétés de logement de Wallonie, mais également aux 20.000 autres logements publics wallons. Est-ce toujours d’actualité ? Vu l’ampleur de la tâche et vu le fait que nous ne connaissons pas avec précision où se trouvent les 20.000 logements publics ?
  
  Monsieur le Ministre maintient-il toujours le budget de 25 millions d'euros pour la réalisation du cadastre (montant qu'il a cité quand je l'interrogeais la première fois sur la question) ? Vu l’équilibrage du budget ? Vu les efforts complémentaires en matière de réduction de dépenses que l’autorité fédérale risque de nous demander ? S’agit-il, pour Monsieur le Ministre, d’une priorité en matière de logement avec maintien des budgets malgré les difficultés actuelles à surmonter ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A ce jour, l’orientation et le tempo adoptés pour finaliser le cadastre du logement public d’ici la fin 2013 sont confirmés.
  
  Le déploiement officiel à toutes les sociétés de logement débutera le 1er janvier 2012.
  
  À la mi-octobre 2011, l’ensemble des Directeurs-Gérants des SLSP a participé à une journée d’information et de lancement de cette opération de déploiement.
  
  A cette occasion, les sociétés ont été officiellement invitées à entamer le travail de préparation pour leur permettre d’entrer de plein pied dans le processus à partir du 1er janvier.
  
  Elles ont reçu les consignes et les instructions nécessaires pour ce faire, au travers de circulaires spécifiques.
  
  Il s’agit :
  - de déterminer la (les) personnes ressources chargée(s) du cadastre au sein de chaque SLSP ;
  - d’organiser les ressources (humaines, informatiques, matérielles,...) à mettre en œuvre ;
  - d’inventorier le patrimoine, rassembler et cataloguer les plans en vue de leur numérisation, de déterminer les bâtiments, étages et logements-types ;
  - d’inscrire les Directeurs-Gérants, les référents-cadastre et les agents concernés aux cycles de formations nécessaires à la réalisation du cadastre.
  
  La formation technique des Directeurs techniques, et des « référents-cadastre » déjà en place dans les SLSP sera dispensée dès décembre 2011.
  
  Les premières sessions de formations aux outils, destinées aux sociétés prêtes à démarrer la réalisation de leur cadastre, pourront être dispensées à partir de janvier 2012.
  
  Ces sessions seront ensuite répétées, à raison d’une ou deux par mois jusqu’en juin 2012, suivant l’état de préparation des SLSP.
  
  Dès qu’elles auront réalisé le travail préparatoire et participé aux formations, les sociétés seront en mesure de constituer leur cadastre ; la SWL leur apportant le support technique et l’assistance appropriés à leur situation.
  
  Il convient d’observer que l’outil « cadastre » permettra d’obtenir des résultats après quelques mois d’alimentation de la base de données. Il ne faudra donc pas attendre 2013 pour pouvoir bénéficier d’informations sur le parc de logements permettant de programmer les investissements, même si la planification envisage effectivement que la modélisation du parc pourra être réalisée à la fin de l’année 2013.
  
  
  La généralisation du processus du cadastre aux autres logements du parc public en Wallonie reste d’actualité. Les représentants du SPW (DGO4) participent à cette fin aux Comité de Pilotage et Comité Technique et Scientifique du cadastre.
  
  Toutefois, l’extension du cadastre aux logements des opérateurs autres que les sociétés de logement de service public n’est actuellement pas planifiée. En effet, avant toute avancée en ce sens, il me semble nécessaire de pouvoir bénéficier d’une évaluation de la phase de généralisation pour les sociétés de logement.
  
  
  Comme je le signalais déjà à l’honorable membre dans ma réponse à sa question numéro 45 du 6 octobre 2011, de nombreux chiffres et estimations ont circulé concernant le cadastre du logement. Le montant de 25 millions d’euros avait été estimé avant que la Société Wallonne du Logement n’analyse de manière approfondie le dossier au regard des possibilités offertes par le logiciel acquis depuis lors et avant la mise au point de la méthodologie visant à la modélisation du parc.
  
  Je m’étonne que l’honorable membre revienne sur ce montant puisqu’il a lui-même évoqué le chiffre de 12/14 millions dans sa question n°60 du 12 octobre 2011.
  
  Sur la base de l’expérience engrangée lors de la phase test réalisée auprès de quatre sociétés de logement de service public, une estimation, nettement plus réaliste, de 13 millions d’euros a pu être calculée.
  
  Le coût total doit être réparti sur plusieurs années puisqu’il faut permettre de « cadastrer » plus de cent mille logements.
  
  J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que, sur la base du retour des expériences réalisées en France sur des parcs de grandeur similaire au parc wallon, la gestion immobilière par un cadastre du logement permet d’envisager des économies de l’ordre de 15 à 20% dans la gestion et l’exploitation du parc, et de l’ordre de 5 à 8% en matière d’investissements globaux.
  
  Le Cadastre du logement public demeure donc une priorité d’investissement parfaitement justifiée et qui s’impose même davantage en cette période de restriction budgétaire.