Les écoprêts non accordés

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 155 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 08/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le rapport 2010 de la SWCS nous informe qu’en matière d’écoprêts, le nombre évolue de la façon suivante :
  
  __________________________________________________________________
  Situation des écoprêts
  __________________________________________________________________
  Nombre de demandes introduites Nombre de dossiers accordés
  ____________________________________________________________
  2009 2010 2009 2010
  107 56 49 36
  82 66 101 21
  107 59 150 88
  91 35 106 74
  59 52 122 56
  45 35 73 43
  __________________________________________________________________
  Total 996 743 631 565
  _________________________ ______________________________
  1.739 1.196
  __________________________________________________________________
  
  Sur 1.739 demandes, 1.196 ont été accordées. Y a-t-il une analyse qui a été faite concernant la question de savoir pourquoi les prêts non-accordés ont été refusés ?
  
  Il s’agit de demandeurs qui avaient l’intention d’améliorer la PEB de leur logement. Ont-ils abandonnés leur projet ? Ou l’ont-il financé par d’autres moyens ?
  
  S’agit-il de dossiers non conformes sur le plan des exigences minimales en termes d’isolation thermique ou de remplacement de chaudières ? Ou s’agit-il de dossiers introduits par des demandeurs qui ne correspondent pas aux critères sociaux des écoprêts ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La différence entre le nombre de demandes d’écoprêt introduites et le nombre d’écoprêts accordés par la SWCS s’explique par les éléments suivants :
  
  * Depuis le début de la mesure et jusqu’à ce lundi 21 novembre 2011, 2 563 demandes d’écoprêts ont été introduites.
  
  * 1 556 actes de prêt ou contrats de prêt ont été signés.
  
  * 48 prêts ont été octroyés mais sont en attente de signature.
  
  * 235 demandes ont été annulées -et n’ont donc pas été instruites complètement- car elles ne respectaient pas le règlement « écoprêts » : valeur vénale du logement trop élevée, travaux non éligibles, refus des clients de respecter les priorités établies, …
  
  * 44 demandes ont été refusées par le Comité de crédit, principalement en raison de la capacité financière / endettement des demandeurs.
  
  * 181 demandes ne sont pas encore officiellement confirmées (les documents administratifs nécessaires pour demander l’instruction du dossier n’ont pas encore été transmis par le demandeur).
  
  * 385 clients ont changé d’avis avant la demande d’instruction de leur dossier et leur demande a été supprimée.
  
  * 114 demandes sont en cours de traitement.