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Les primes et subsides

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 159 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 10/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Source : Réactif n°68 SPW

    « Pour les secteurs industriel et tertiaire, la Wallonie propose plusieurs types d'aides qui visent principalement le relighting des bureaux, halls, locaux industriels, bureaux, grandes surfaces... Ces mesures sont conçues pour favoriser le remplacement d'éclairage existant énergivore par des équipements plus économiques. ».

    Nous avons le programme UREBA (soutien aux autorités locales pour audit énergétique, relighting, système d'optimisation), AMURE (soutien aux entreprises pour audit énergétique), le Fonds énergie (soutien aux indépendants, personnes morales (sauf celles éligibles au programme UREBA) et syndics. d'immeubles pour le remplacement d'appareils d'éclairage et de lampes), les aides à l'investissement « permettant d'améliorer l'efficacité énergétique ou de contribuer au développement des énergies renouvelables dans les entreprises privées » et – au niveau fédéral – les déductions fiscales.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de mettre le bilan des différents programmes en relation avec l’ampleur de la tâche à accomplir dans chacun des domaines ?

    Avons-nous une idée plus ou moins précise de l’ampleur de cette tâche ?

    Au rythme des réalisations en la matière, combien faudra-t-il d'années, voire de décennies pour atteindre le but ?

    Ne faudrait-il pas, dans le cadre d’une actualisation du PMDE, fixer des objectifs plus ambitieux mais aussi réalisables (au vu des réalités budgétaires actuelles) ?
  • Réponse du 30/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il ressort que les budgets annuels pour les secteurs tertiaire et industriel consacrés à l’éclairage intérieur représentent environ 3% pour les primes personnes morales du fonds énergie (1) et environ 1 % pour le programme AMURE (2) ainsi que pour le programme UREBA (3).

    Ces budgets concernent principalement les aides accordées pour du relighting et des audits énergétiques.

    Pour le secteur industriel (programme AMURE), il faut noter qu’il s’agit principalement d’audits énergétiques globaux et qu’il y a très peu d’audits essentiellement axés sur l’éclairage.

    Cette situation se reflète également dans le pourcentage de demandes d’attestations de déductions fiscales pour investissements économiseur d’énergie en « relighting » qui est également de l’ordre de 2 à 3 %.

    Les raisons principales de ce faible pourcentage sont différentes selon que l’on s’intéresse au secteur industriel ou au secteur tertiaire.

    Pour le monde industriel, où l’éclairage représente 3% de la consommation totale du secteur, et où l’évolution de l’ensemble des normes (bruit, pollution, rejet d’eaux usées, …) impose de nombreux investissements, les économies d’énergie sont d’abord cherchées dans le process. La rénovation de l’éclairage ny’est pas forcément une priorité.

    Dans le secteur tertiaire, le poste éclairage peut s’élèver jusqu’à 17% de la consommation totale d’énergie. Le potentiel y est donc nettement plus important. Il s’avère cependant que, dans de très nombreux cas, le gestionnaire se contente d’une remise à niveau aux normes existantes et ne bénéfice donc pas des primes qui sont réservées aux investissements qui permettent un dépassement de ces normes.

    Cette situation est donc préoccupante car elle signifie que de nombreux bâtiments ne respectent pas les normes d’éclairage en vigueur et que les gestionnaires hésitent à agir. Une des causes principales est sans doute un mauvais calcul financier car, sans améliorer l’efficacité énergétique de son éclairage, le remplacement de celui-ci se caractérise par des temps de retour sur investissement excessivement longs.

    Dans un premier temps, plutôt que de prévoir de nouvelles mesures, il est donc préférable de mieux former et informer les gestionnaires des bâtiments aux enjeux de leurs choix et au bénéfice qu’ils peuvent en tirer. C’est là une des missions que les facilitateurs URE effectuent depuis un an déjà, comme l'honorable membre a pu le constater en lisant le Réactif.



    (1) sociétés anonymes, SPRL, certaines ASBL, les syndic d’immeubles (hors UREBA)
    (2) secteur industriel
    (3) personnes morales de droit public et certains organismes non commerciaux