La problématique du barème des ingénieurs en Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 160 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La proposition du ministre de la fonction publique wallonne retenue par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 provoque des échos.
Il existe du côté des ingénieurs une certaine stupéfaction de constater que la Région wallonne nie l'existence de fonctions spécifiques pour les ingénieurs universitaires auxquelles correspond un barème adapté.
Cette spécificité est reconnue par les autres institutions régionales belges, par le Fédéral, et même par la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique dont le ministre de la fonction publique est également celui de la Région wallonne.
On se pose donc, d’une manière légitime, la question de savoir si la politique en matière de fonction publique pour ce qui concerne les ingénieurs est bel et bien cohérente ?
Les conséquences de cette négation seront nombreuses et évidentes. Elles sont incompréhensibles de la part d'un gouvernement qui a de grandes ambitions technologiques.
Le Comité stratégique des directeurs généraux n'a pas été écouté malgré son haut niveau décisionnel. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Dans l’affirmative, quelle en est l’explication ? Faut-il avoir des craintes sur le plan de l’engagement d’ingénieurs au sein du SPW ou en termes d’attractivité de la fonction publique wallonne ? Selon ce que j’entends, une enquête sur ce thème ne donnerait pas des résultats flatteurs pour la Région wallonne.
« Il convient également de faire remarquer que toutes les modifications proposées à l'égard du statut pécuniaire des ingénieurs, médecins, pharmaciens, vétérinaires et cadres informatiques sont la conséquence d'une intervention au Conseil d'Etat basée sur des principes procéduriers par des agents qui s'estiment lésés (ils disposent à titre personnel de l'échelle qu'ils attaquent pour les autres). Jamais ne sont mis en cause, ni par ces derniers, ni par le Gouvernement, le niveau de compétence et/ou la qualité du travail presté par les agents disposant d'une échelle spéciale et qui seuls pourraient éventuellement justifier d'une réduction de leur barème. Enfin, sur le plan des principes humains, dans la recherche d'une solution à un litige, il est étrange de refuser d'entendre la partie prioritairement intéressée. ».
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre à l’égard de cette critique ? A-t-il refusé le dialogue avec les groupements concernés ?
Réponse du 30/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La question très complexe et technique des échelles de traitement spéciales fait l’objet de la plus grande attention du gouvernement, depuis l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat du 28 juin 2010.
A la lecture de mes réponses aux questions écrites numéros 677 du Député Christophe Collignon, 764 du Député Willy Borsus et tout récemment 119 de la Députée Christine Servaes, l'honorable membre a pu constater que le gouvernement n’est pas resté inactif dans ce dossier.
En effet, lors de sa séance du 7 juillet dernier, j’ai soumis au Gouvernement wallon le fruit des travaux du groupe de travail qui avait été institué suite à cet arrêt. Face aux avantages et inconvénients des différentes options mises sur la table, le gouvernement s’est prononcé sur les lignes directrices d’un aménagement de la carrière actuelle au niveau A des fonctionnaires wallons.
Je ne vais pas reprendre in extenso le contenu de ces lignes directrices qui sont reprises dans mes réponses aux questions écrites précitées.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur les éléments suivants :
1er élément : les travaux du groupe de travail ont porté sur une analyse des régimes de carrière du niveau A en vigueur dans les différentes fonctions publiques belges suivantes: l’administration fédérale, la police intégrée, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Fédération-Wallonie-Bruxelles.
Chacun de ses statuts a fait l’objet d’une analyse des avantages et inconvénients par rapport à la manière dont il pouvait répondre à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat du 28 juin 2010 et par rapport à la faisabilité pratique de sa mise en œuvre dans un délai et à un coût raisonnable en Wallonie.
Ensuite, à partir de cette analyse, le groupe de travail a formalisé différentes options pouvant être appliquées aux fonctionnaires wallons.
Pour chaque option, une analyse des avantages et inconvénients a été faite sur la base des critères suivants :
- la manière dont elle répond à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2010 ;
- le coût budgétaire ;
- la difficulté de sa mise en œuvre.
C’est sur la base de cette analyse fouillée que le Gouvernement a pris l’option d’un aménagement de la carrière au niveau A.
2e élément : dans son arrêt d’annulation du 28 juin 2010, le Conseil d’Etat écrit ceci – et je le cite car c’est un élément fondamental à prendre en considération pour le futur de la carrière :
« (…) que l’attribution d’un métier correspondant à un diplôme implique, en principe, l’exercice de fonctions nécessitant la mise en œuvre des compétences théoriques acquises lors des études aboutissant à la délivrance de ce diplôme, que ce constat est valable quelle que soit la filière d’études suivie et le diplôme obtenu ; que rien ne permet de différencier, quant à la rémunération, des détenteurs d’un diplôme à orientation scientifique ou d’autres diplômes, et notamment celui de docteur ou licencié en droit ; qu’en effet, tous sont censés exercer une fonction spécialisée. »
Par conséquent, le Gouvernement doit appréhender la question de la rémunération des agents de niveau A dans son ensemble. Reprendre des dispositions qui conduiraient à mieux rémunérer des agents parce qu’ils ont tel ou tel diplôme ou métier, conduirait inexorablement à une quatrième censure du Conseil d’Etat. Je vous rappelle que le statut de la Région a déjà été annulé trois fois depuis le 1er juillet 1999.
Dans sa décision du Gouvernement du 7 juillet, le recrutement à une échelle préférentielle est maintenu mais il sera ouvert à tous les diplômés universitaires et sera basé sur des critères objectifs tels que :
1° la réussite d’épreuves complémentaires à l’épreuve de base du concours de recrutement qui sont d’un niveau d’exigence plus élevé que l’épreuve complémentaire aux épreuves de base des concours d’attaché;
2°a) soit, la détention de compétences de haut niveau indispensables à l’exercice de l’emploi déclaré vacant qui sont établies par une expérience pratique de 6 années dans les matières correspondant à l’emploi déclaré vacant ; cette expérience pratique est réduite à 2 ans en cas de détention d’un doctorat ;
2°b) soit, la détention de connaissances et compétences dans certains domaines spécifiques tels que : la spécialisation technique, la gestion de projets complexes et la gestion d’équipe, indispensables à l’exercice de l’emploi déclaré vacant.
Cette liste de critères est une base de travail qui reste ouverte. D’autres critères pourront encore être identifiés lors de l’examen en première lecture du projet d’arrêté qui concrétisera cette importante réforme de la carrière du niveau A.
Ces dispositions permettront au Gouvernement wallon de continuer à recruter, notamment des ingénieurs, à des fonctions exigeant des qualifications et/ou une expérience particulières en leur offrant une échelle barémique préférentielle, de manière objective et transparente
J’ai sollicité l’avis du Comité stratégique sur le choix opéré par le Gouvernement. Son avis, qui a été reçu après la décision du Gouvernement du 7 juillet, est nuancé. Il souligne à la fois les avancées par rapport à la carrière actuelle et pointe certaines lacunes ou manquements. Il sera, bien entendu, pris en considération dans la poursuite des travaux.
Un premier avant-projet d’arrêté, rédigé par l’administration, vient d’ailleurs de me parvenir. Mes collaborateurs y travaillent assidument. Des discussions techniques intercabinets et des concertations seront menées dans les semaines qui viennent. Mon Cabinet sera attentif à toutes les analyses (y compris celle de la FABI) et propositions (dont celle de l’UPIWAL) recueillies dans la mesure où elles contribuent à répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En tout état de cause, je n’ai jamais refusé le dialogue avec qui que ce soit dans ce dossier. Mes collaborateurs ont reçu les représentants de l’UPIWAL ainsi que ceux de l’AJAW (l’association des juristes de l’administration wallonne). Le dialogue sera poursuivi, en concertation avec mes collègues du Gouvernement wallon.
Dans ce dossier, il est bon qu’à l’héritage du passé, ne se succède pas une précipitation inconsidérée qui aboutisse à une quatrième et nouvelle censure du Conseil d’Etat.
Pour terminer, je porte à la connaissance de l’honorable membre les informations que m’a communiquées la DGT1 au sujet des recrutements 2010, pour ce qui concerne les métiers qui donnaient droit à une échelle spéciale : voir tableau en annexe.
Pour les emplois déclarés vacants en 2011, les procédures sont toujours en cours.