Le prix du gaz naturel
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 162 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’énergie représente une part plus importante de la facture de gaz que pour l’électricité. Les évolutions du prix sont principalement dictées par les cotations du gaz sur les marchés internationaux. Entre décembre 2006 et décembre 2010, la facture annuelle de gaz a augmenté de 14% pour le client type le plus représentatif en Wallonie qui n’a pas fait appel à la concurrence.
Vu que le pouvoir d’achat des ménages est à nouveau remis en question par la nouvelle crise qui s’annonce à l’horizon, quelle sera notre politique et notre marge de manœuvre – en concertation avec les autres niveaux de pouvoir - pour aider les ménages à faible revenu à faire face à l’augmentation de la facture gaz par rapport au revenu disponible ? Rappelons que la redevance voirie vient encore d’accélérer le coût de l’énergie d’un montant qui ne fera pas mal aux revenus aisés mais qui pèsera sur le porte-monnaie des ménages à revenu faible.
Pour les clients professionnels, le prix du gaz naturel a crû de 52 à 61,9% selon les classes de consommation sur la période allant de juin 2004, juste avant la libéralisation à mars 2009. Les augmentations sont principalement dues à l’augmentation du prix de l’énergie. Ces augmentations importantes sont toutefois à relativiser puisque, sur les marchés internationaux, les cotations de combustible fossile ont augmenté de manière encore plus importante.
Cela pèse évidemment sur la compétitivité des entreprises. Et cela pèse plus chez nous que chez nos voisins. En effet, le mécanisme de tarification prévoit que toute augmentation du facteur énergie sera amplifiée de façon quasi exponentielle par les taxes et redevances. N’est-il dès lors pas impératif que la Région wallonne se concerte avec les autres entités fédérales et fédérées afin de trouver une solution qui permette de sauvegarder au maximum la compétitivité de nos entreprises ?
Réponse du 30/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens à nouveau à préciser que le prix est l’addition de trois éléments :
- le coût de la commodity comprenant le transport ;
- le coût de la distribution incluant la redevance de voirie ;
- les taxes et redevances.
Dans le cadre de la formation des prix du gaz, la composante commodity représente 70% du prix et est essentiellement dictée par la cotation des marchés internationaux de l’énergie. Le poids des surcharges dans la facture s’élève pour sa part à environ 2,1%.
Le différentiel entre le montant de la facture d’un client actif et d’un client passif de la catégorie la plus représentative est de 14%. Comme déjà souligné précédemment, il est important d’inciter les clients passifs à choisir un fournisseur et à vérifier la pertinence de leur choix à chaque renouvellement de leur contrat. Pour ce faire, le simulateur tarifaire de la CWaPE est à leur disposition afin de leur permettre de trouver le produit le mieux adapté à leur situation.
Les ménages à faible revenu peuvent être repris sous le statut de client protégé sous certaines conditions et ainsi bénéficier du tarif social spécifique. Le tarif social est calculé par la CREG tous les 6 mois et fixé par le Gouvernement fédéral. Ce tarif est constitué de l’offre commerciale la plus basse et du tarif de distribution le moins cher. Actuellement, le tarif de distribution le moins cher est celui d’un gestionnaire de distribution flamand. Par conséquent, la facture du client protégé n’est pas impactée par la redevance de voirie gaz. La définition fédérale des clients protégés a été élargie en Région wallonne pour autant qu’il soit alimenté par le gestionnaire de réseau de distribution et non par le fournisseur. Dans le cadre de la transposition du 3ème paquet, une réflexion est en cours pour étendre la protection des clients en difficulté de paiement et les assimiler à des clients protégés pendant une période limitée.
Par ailleurs, d’autres mesures sont instaurées afin d’aider les ménages précarisés. Je tiens ici à rappeler deux mesures particulières. Les primes à l’isolation ont été majorées pour les clients à faibles revenus. En outre, dans le cadre des plans d’action pour l’énergie, des subsides sont octroyés aux CPAS pour assurer le suivi de ménages précarisés.
Concernant les entreprises, la part de l’énergie constitue au minimum 80% du prix total du MWh. Il est donc indispensable de les aider à réduire leur consommation. Dans ce cadre, les accords de branche ont donné de bons résultats et les accords de branche de seconde génération sont en préparation.
Quant à la concertation avec les autres entités, comme déjà souligné précédemment, elle est permanente au sein du groupe CONCERE. Une réelle concertation à un niveau plus politique ne sera envisageable que lorsqu’un nouveau gouvernement fédéral sera en place.