Le décret sur la Charte des impétrants

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 63 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une bonne connaissance de ce qui se trouve dans les sous-sols est nécessaire pour garantir la sécurité publique et pérenniser leur réseau routier. Longtemps, impétrants et communes ont travaillé de concert sous l’égide d’un « Code de bonnes pratiques ». Assez souvent, c’est sur le chantier que l’on découvre où se trouvent les conduites de gaz ou les lignes d’électricité.
  
  Le Parlement wallon a adopté, en avril 2009, le décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, surnommé le décret impétrants. Le décret vise une gestion optimale et sécurisée des services publics. Que devient le décret ? Quel est le résultat deux ans après l’adoption du décret ?
  
  En mars 2011, sous l'impulsion de Monsieur le Ministre, une majorité d’impétrants présents dans le sol wallon ont signé une « Charte wallonne des impétrants » pour la sécurité et la coordination des chantiers en domaine public.
  
  L’UVCW déplore « l’absence du principe d’autorisation préalable du gestionnaire de voiries, modalité essentielle pour garantir la bonne maîtrise du domaine public et assurer la sécurité et la conservation des voiries à tout moment. Pas davantage de garantie quant à la remise en état de la voirie dans la charte ».
  
  S’agit-il d’un oubli ? Est-il possible de compléter ladite Charte ? Quelles garanties donne-t-on aux communes pour que leur réseau routier ne soit pas sans arrêt endommagé par les impétrants ? Est-il possible d’exiger que la coordination des communes et des impétrants existe au moment où une route est remise en état et que pendant un certain nombre d’années il sera interdit de rouvrir ladite route ? Est-il possible de prévoir – lorsqu’une route est remise en état – des tuyaux vides de réserve qui permettent de tirer des câbles sans devoir rouvrir les routes ?
  
  L’Union estime que le « décret impétrants permettait de mieux garantir les droits du gestionnaire de voirie et plaide pour l’adoption d’arrêtés d’exécution. La gestion de la voirie est une compétence fondamentale des communes. Il est essentiel qu’elles disposent des moyens financiers et humains adéquats pour rencontrer cette mission au service des citoyens ».
  

• Réponse du 19/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Lors de la révision du cahier des charges type pour la réalisation des travaux de voirie en Région wallonne, nommé "Qualiroutes", son annexe 5 dit " code de bonne pratique impétrant" a été revu pour tenir compte du décret du 30 avril 2009 et du code de la voirie.
   
  Ce CCT et ses annexes sont évolutifs et des groupes de travail continuent en permanence à travailler à leurs améliorations.
   
  Concernant le décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, une réunion plénière réunissant l’ensemble des partenaires vient d’être organisée afin de présenter les modifications du décret.
  
  Ces modifications sont le fruit d'un travail concerté entre les impétrants, l'union des provinces wallonnes, l'union des villes et communes, l'ARDIC, la DGO1 et la FWEV.
  
  Les principales modifications proposées portent sur le renforcement du rôle de la commission, la simplification des délais, la possibilité de recourir à un cautionnement global, la création d'un portail permettant la gestion des échanges d'information mais aussi la gestion de la programmation, des coordinations et des autorisations.
   
  Le décret modifié sera présenté très prochainement, au Gouvernement wallon.