Les marchés publics et les retards de paiement

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 64 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  (UVCW) : " La nouvelle directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée en février 2011. Elle vise le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant la compétitivité des entreprises, en particulier des PME. Dans le cadre de sa participation aux travaux du CCRE, l’UVCW a contesté trois points importants du texte en projet :
  - les pouvoirs publics devraient être traités différemment du secteur privé;
  - le délai de paiement devrait être limité à 30 jours maximum pour les pouvoirs publics sauf disposition contraire dûment justifiée;
  - lorsque le délai de paiement de 30 jours est dépassé, le créancier devrait être en droit de bénéficier d’un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due, qui s’ajoute aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement.
  
  Si l’Union a été entendue sur deux des points, elle n’a pas été suivie sur les nouvelles règles en matière de délai de paiement.
  
  Concrètement, les États membres doivent veiller, dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que le délai de paiement n’excède pas 30 jours civils après la date de réception, par le débiteur de la facture. Le délai de 30 jours est déjà celui fixé par la directive antérieure, mais l’Europe entend harmoniser et réduire drastiquement les possibilités de dérogations, arguant du fait que nombre de pays membres savent le respecter.
  
  Les États membres devront mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le 16 mars 2013. Le législateur fédéral va très probablement en tenir compte dans son travail de transposition des directives « marchés publics » … de 2004. ".
  
  Si le paiement se fait tardivement, c’est que la PME doit avancer les montants – ce qui est de nature à produire quelques difficultés en termes de trésorerie.
  
  Au niveau régional, le Ministre des Pouvoirs locaux a déclaré que la Région, en tant qu’autorité de tutelle et pouvoir subsidiant, participe aux retards de paiement des pouvoirs locaux et s’est engagé à essayer d’y remédier, y compris dans « l’évaluation du décret tutelle qui génère un certain nombre de retards. ».
  
  Voilà une information, voire une déclaration qui nous interpelle. Dans quelle mesure la Région wallonne participe-t-elle aux retards de payement des pouvoirs locaux ? Quelle est la suite réservée aux déclarations de Monsieur le Ministre ? Quelle est la solution qu'il a pu trouver et mettre en place avec l’UVCW ? Quel en sera le coût pour la Région wallonne ?
  
  Est-il effectivement possible de mettre en place un système de payement des factures qui évite que les PME soient confrontées à des difficultés en termes de trésorerie ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la question de l’honorable membre, je dois préciser que mes propos ne visaient pas un retard dans la liquidation des sommes dues par les pouvoirs locaux aux entreprises, mais bien un retard dans l’approbation des dossiers du fait, effectivement, des prescriptions reprises au décret tutelle et qui sont relativement lourdes à respecter et à mettre en œuvre.
  
  Il ne s’agit donc pas tant d’un retard de paiement que d’un retard de commande des travaux, retard qui est préjudiciable à l’activité économique en général puisque des travaux ne peuvent démarrer aussi rapidement qu’il ne le faudrait.
  
  Concernant les paiements, si des retards peuvent exister dans le chef des pouvoirs locaux, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être imputés à la Wallonie. La Direction générale des Routes et des Bâtiments, en tant que pouvoir subsidiant de certains dossiers communaux, ne libère en effet son subside que lorsque le décompte final a été approuvé par les autorités responsables et que la totalité des paiements ont été libérés au bénéfice des entreprises ayant réalisé les travaux.