Les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS)

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 47 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  « En septembre 2010, on dénombrait en Wallonie 46.312 bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Cela représente une augmentation de 2,4% par rapport aux chiffres de septembre 2009. Notons qu’une augmentation spectaculaire a eu lieu entre 2008 et 2009. Ainsi, si l’on compare les données de septembre 2008 à celles de septembre 2009, on relève une augmentation de 9,3% en un an. Les autres régions du pays ont connu une croissance du même ordre au cours de cette période (+9,3% à Bruxelles et +12% en Flandre). La part des bénéficiaires wallons sur l’ensemble des bénéficiaires belges varie peu dans le temps et est de l’ordre de 45% (+/- 28% de bénéficiaires flamands et +/- 27% de bénéficiaires bruxellois).
  
  Si l’on s’intéresse plus particulièrement au profil des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS), on retiendra que la Wallonie compte un grand nombre de bénéficiaires de moins de 25 ans (environ un tiers des bénéficiaires), de femmes (six bénéficiaires sur dix sont des femmes) et de personnes isolées (+/- 45% des bénéficiaires). Enfin, notons que les montants mensuels du Revenu d’intégration sociale (RIS) se situent toujours sous le seuil de pauvreté (à 60% du revenu médian). Ceux-ci s’élèvent, fin 2010, à 493,54 euros pour une personne cohabitant, à 740,32 euros pour une personne isolée et à 987,09 euros pour une personne avec famille à charge. ».
  
  Le CPAS dispose de plusieurs outils pour pratiquer la réintégration du bénéficiaire du RIS dans l’emploi. Rappelons les articles 60, §§ 7 et 61, de la loi organique des CPAS. Rappelons également les dispositifs tels que PTP ... La seule inscription du bénéficiaire du RIS comme DEI au FOREM ne constitue que très rarement la réponse adéquate un défi à relever.
  
  Ce qui m’intéresse est de savoir si les CPAS activent suffisamment les outils qu’ils ont. Pour avoir travaillé dans le CPAS de Liège, je sais que dans les grands CPAS, on a même créé des structures de mises à l’emploi. Mais qu’en est-il dans les petits CPAS qui seront probablement plus vite débordés par la tâche ? Ne peut-on pas créer – avec l’aide du département de Madame la Ministre - des structures de mise à l’emploi qui soient communes à un ensemble de CPAS  et permettant une meilleure spécialisation des personnes qui travaillent dans ces services en augmentant par ce fait l’efficacité des services ?

• Réponse du 08/12/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’insertion professionnelle des publics fragilisés constitue une des priorités de la Déclaration de politique régionale qui précise que « le Gouvernement s'engage à encourager les bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'aide sociale à s'insérer le plus rapidement possible dans le marché du travail ».
  
  Dès le mois de mars 2010 j’ai présenté une note d’orientation au Gouvernement pour promouvoir la mise à l’emploi via les dispositifs articles 60, §7 et 61 de la Loi organique des CPAS et je me suis ainsi engagée dans un processus de réforme du dispositif.
  
  En effet, les différentes études réalisées quant à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale mettaient en évidence que, pour ce qui concerne l’insertion professionnelle dans le secteur privé commercial, l’article 61 démontrait un taux d’insertion plus élevé et une insertion plus durable qu’une mise à disposition via l’article 60, §7. Ceci s’explique par le fait que l’article 61 implique une relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur, contrairement à une mise à disposition. Il convenait donc de promouvoir la mesure auprès de tous les CPAS wallons d’une part et, d’autre part, de booster les mises à l’emploi conduisant à une insertion durable sur le marché du travail.
  
  Le Gouvernement wallon a ainsi adopté le 10 février 2010 un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l’intégration professionnelle des ayants droit à l’intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé.
  Cet arrêté revalorise la subvention de la Région wallonne de 10 à 15 euros pour les mises à l’emploi au sein d’entreprises privées commerciales en application de l’article 61 et supprime le subventionnement des mises à disposition, en application de l’article 60, §7, de travailleurs au sein d’entreprises privées commerciales.
  
  Les chiffres de mises à l’emploi via ce dispositif ne cessent d’augmenter. Ceci en démontre toute l’efficacité. Ainsi, sur la base des chiffres provisoires, le nombre total de jours de prestations en 2010 est passé à 826 863 contre 819 099 jours prestés en 2009. En 2010, on dénombre 40 421 jours d’article 61. 2011 verra probablement s’amorcer une légère modification de la tendance suite à l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, il faut laisser le temps aux différents CPAS d’organiser leurs services d’insertion socioprofessionnelle, le démarchage en entreprise nécessitant la mise en place de nouveaux outils.
  
  Par ailleurs, une Convention-cadre existe entre la Wallonie (Ministre de l’Emploi et de l’Action sociale), le Forem et la Fédération des CPAS pour favoriser l’émergence de projets d’insertion professionnelle et socioprofessionnelle. Une vaste campagne de promotion de cette convention a été effectuée auprès des opérateurs de terrain et une série de projets sont actuellement analysés par le Comité d’accompagnement.
  
  Un budget annuel de 400 000 euros est réservé par le Forem. A ce budget s’ajoute la mesure 500 euros, mesure provenant de l’Etat fédéral et destinée à renforcer l’accompagnement dans l’emploi. Des petits CPAS peuvent donc se réunir avec, par exemple, les missions régionales pour l’emploi et rentrer des projets sur la base de cette convention.
  
  En ce qui concerne les autres dispositifs d’aide à l’emploi tels que les PTP, APE,… ceux-ci relèvent de la compétence de mon collègue en charge de l’emploi.