Le service public d'assainissement autonome

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 171 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au fil du temps, les filières d’assainissement autonome ont gagné leur place à côté des égouts traditionnels et des stations d’épuration collective. Par leur petite taille, les systèmes d’épuration individuelle (SEI) représentent une alternative sérieuse et efficace à l’assainissement collectif dans les zones de faible densité démographique, là où la construction d’égouts s’avère hors de prix et inefficace au niveau environnemental et sanitaire.
  
  A l’instar de la France, afin d’optimiser l’assainissement autonome, la Wallonie envisage de se doter d’un Service public d’assainissement autonome (SPAA) pour s’assurer que toutes les habitations situées en zone d’assainissement autonome (ZAA) soient équipées à terme d’un SEI en parfait état de fonctionnement. En janvier 2011, l’Union a attiré l’attention du ministre de l’environnement sur trois éléments :
  
  1° une nouvelle entité juridique ne se justifie pas : les missions du SPAA peuvent être assumées par un (ou des) opérateurs existants qui possèdent maîtrise et compétence techniques ;
  
  2° les communes devraient pouvoir imposer l’installation d’un SEI, par voie de règlement, aux habitations existantes dont les rejets posent des problèmes environnementaux, de salubrité publique ou de santé publique. Cela nécessite une modification du Code de l’eau, ainsi qu’un meilleur financement de l’assainissement autonome groupé communal ;
  
  3° pour l’UVCW, toutes les habitations devraient être assujetties au coût-vérité de l’assainissement (CVA), avec possibilité pour l’éventuel SPAA de percevoir une redevance pour certains services spécifiques. Une redevance devrait aussi être demandée aux fabricants de SEI pour les frais inhérents à l’agrément de leurs produits ou à d’autres acteurs qui bénéficieront, directement ou indirectement, d’un service à rendre par ce SPAA.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à la prise de position de l’UVCW ? Quel est l’état d’avancement du SPAA ? Y a-t-il des estimations concernant le coût qui sera facturé au ménage en termes de CVA ? Y a-t-il eu un dialogue avec les communes concernées puisque reprises totalement ou en partie en zone d’assainissement autonome ? Dans l’affirmative, que répondent lesdites communes ?

• Réponse du 30/03/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Mon cabinet a, en effet, bien pris note des positions exprimées par l’UVCW sur le dossier du Service Public d’assainissement autonome.
  
  Pour une complète information, le contrat de gestion 2011/16 entre la SPGE et le Gouvernement wallon fixe l’objectif à la SPGE de formaliser la mise en place d’un service public d’assainissement autonome en collaboration avec les acteurs existants. Il n’est donc pas prévu de créer une nouvelle entité juridique.
  
  Le projet de création de ce service s’inscrit dans les plans de gestion par district hydrographique dont les projets ont été approuvés par le Gouvernement en date du 8 mars 2012.
  
  Le développement du Service public d’assainissement autonome dans son financement, dans sa structuration et dans ses missions est en cours d’élaboration sur base d’une proposition technique de la SPGE.
  
  La problématique de l’insalubrité publique créée sur base de rejets d’eaux usées domestiques non traités est également identifiée comme une priorité dans les interventions du service publique.
  
  Pour ce qui concerne la concertation avec les communes, elle est en cours au travers de la révision des plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique notamment afin de préciser et d’adapter au contexte local les régimes d’assainissement.