L'Ecole d'administration publique
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 165 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’Union, qui a toujours appelé de ses vœux la création en Wallonie d’une Académie du management public, se félicite de la signature de l’accord de coopération survenu en juillet 2010 entre les gouvernements communautaire et wallon.
La future École d’administration publique sera ouverte aux agents de la fonction publique régionale, communautaire et locale. Elle dispensera d’abord des formations à destination des titulaires ou candidats à un poste de management au niveau local. Ensuite, elle devrait étendre son champ d’activités à l’ensemble des agents des pouvoirs locaux, tenant compte de l’offre de formation et des structures déjà existantes. Le contenu et l’organisation des enseignements et des formations seront élaborés sur proposition d’un comité scientifique auquel l’UVCW participera activement.
La mise en place effective de l’École nécessite encore l’adoption d’une série de mesures.
L’information a été lancée dans la presse il y a quelques mois. Entre-temps, quelles ont été les démarches pour mettre en place effectivement cette école d’administration publique ? Quand les premières formations pourront-elles y être organisées ? Peut-on connaître le programme des activités pour 2011 ou 2012 ?
Quel sera le budget que la Région wallonne devra consacrer à cette initiative ? Sera-t-elle financée exclusivement par la Région wallonne ou en partenariat avec d’autres ?
Réponse du 24/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont approuvé, le 10 novembre dernier, le nouvel accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Les Gouvernements ont adopté en dernière lecture le projet de décret portant assentiment audit accord.
J’ai été chargé de déposer ces projets aux parlements, ce qui nous donnera l’occasion et le plaisir d’en débattre.
D’autre part, sur ma proposition, le Gouvernement de la Communauté française, en sa séance du 17 novembre dernier, a nommé à titre temporaire Madame Isabelle Kuntziger en tant que mandataire de rang 15 pour la mise en place et la direction de l’Ecole d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Madame Kuntziger prendra ses fonctions ce 1er décembre.
Elle disposera dans un premier temps de deux collaborateurs qui l’accompagneront dans sa tâche initiale de mise en place de l’Ecole et d’organisation des premières formations en vue de délivrer le certificat en management public pour les candidats à mandat en vue de la nouvelle législature.
Ces formations seront dispensées à partir de 2013.
Le Plan de formation est élaboré tous les deux ans et est approuvé par les gouvernements, après avis du collège scientifique et du conseil de la formation.
L’accord de coopération portant création de l’Ecole prévoit par ailleurs qu’il appartient aux Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française de fixer conjointement la date d’entrée en vigueur de la mise en œuvre des autres missions de formation dévolues à l’Ecole à l’attention des membres du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d’intérêt public, à savoir :
- les formations continues transversales ;
- les formations initiales, à savoir les formations au programme des stages ;
- les formations initiales du personnel contractuel ;
- les formations de carrières.
Il conviendra dès lors d’envisager le transfert de personnel en conséquence pour assurer ces missions.
L’école disposera par ailleurs d’un budget d’environ 5 000 000 euros en vitesse de croisière.
Les ressources de l’école seront :
1° les dotations à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française ;
2° les recettes propres liées aux services fournis par l’école ;
3° les dons et les legs en faveur de l’école ;
4° le produit de la mise en location ou de la concession du droit d'usage d'un élément du patrimoine de l'école ;
5° les récupérations de paiements indus effectués au cours d'un exercice antérieur;
6° les produits financiers des placements de fonds;
7° le patrimoine mobilier affecté par les parties à l’accord aux services repris par l’école.
Les dotations générales sont réparties à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française selon une clé de répartition de respectivement 65 % et 35 %. Leurs montants visent à couvrir les charges découlant de l’exécution du contrat de gestion.
En outre, les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française peuvent décider conjointement d’éventuelles dotations complémentaires à octroyer à l’école.
Je me dois toutefois de préciser à l’honorable membre que ces informations concernent les missions de l’école portant sur la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel des services des gouvernements et des organismes d’intérêt public, ainsi que sur celle en vue de l’obtention du certificat de management public.
En effet, pour ce qui concerne la mission de formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management, mon collègue en charge des Pouvoirs locaux n’a pas encore fait connaître ses intentions précises, notamment quant aux formations à dispenser et aux moyens budgétaires s’y rapportant.