Les détecteurs d'incendie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 167 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On compte annuellement, dans notre pays, quelque 10.000 incendies domestiques causant ainsi une centaine de décès et environ 1.500 blessés.
  
  Afin de garantir la sécurité des citoyens dans les logements, la Région wallonne a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée. Ainsi, depuis le 1er juillet 2006, « tout logement individuel et collectif doit disposer d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement » (article 4 bis du Code wallon du logement).
  
  Malgré cela, il semble que bon nombre de personnes négligent cette obligation légale et n’aient pas encore pris la peine d’installer ce dispositif qui peut pourtant sauver leur vie et celle de leurs proches.
  
  Monsieur le Ministre sait-il combien de logements wallons ne sont toujours pas équipés d’un tel dispositif ?
  
  Fin octobre, les pompiers de Couvin informaient les Couvinois de l'importance de placer un détecteur de fumée dans leur habitation en organisant notamment des actions de sensibilisation. Si je tiens à saluer cette initiative, je souhaiterais toutefois connaître les mesures mises en place par la Région wallonne afin de faire respecter l’article 4 du Code wallon du logement ? Outre les initiatives émanant des pompiers, de quelle manière Monsieur le Ministre sensibilise-t-il nos concitoyens à cette problématique ?
  

• Réponse du 30/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’enquête sur la qualité de l’habitat, menée en 2006-2007, révèle que 61% des logements sont munis de détecteurs de fumée. Un chiffre encourageant me semble-t-il, sachant que l’imposition était à l’époque relativement récente (l’arrêté d’application du Code date de fin 2004). Pour une parfaite information, le 29 septembre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé le cahier des charges de la prochaine enquête sur la qualité de l’habitat. Cette enquête, qui aura lieu en 2012, permettra d’actualiser ce chiffre.
  
  Fin 2008, début 2009, une autre enquête a été menée sur le parcours résidentiel des ménages de plus de 55 ans. 84% des personnes interrogées à cette occasion déclaraient que leur logement est équipé d’un détecteur.
  
  Ces chiffres ne doivent pas de nous empêcher d’être attentifs à l’application de cette imposition à tous les logements en Wallonie. En la matière, le choix qui a été fait est de s’appuyer sur les politiques fonctionnelles du logement.
  
  A l’issue des enquêtes menées par l’administration en matière de salubrité ou en vue de l’octroi d’une prime à la réhabilitation ou d’une prime « double vitrage », le propriétaire est systématiquement invité à placer les détecteurs nécessaires si l’enquête a révélé que le logement en était dépourvu.
  
  En matière de permis de location, le code wallon du logement a été modifié, à mon initiative, en juillet 2010, afin d’ajouter la présence de détecteurs parmi les critères d’obtention dudit permis. Cela peut en effet vous paraître étonnant mais avant cette modification, un propriétaire-bailleur était tout-à-fait en droit d’obtenir un permis de location sans pour autant respecter l’imposition en matière de détecteur. Cette incohérence a donc été corrigée.
  
  Enfin, il faut savoir que le site de la DGO 4-Département du Logement met en évidence sur sa page d’accueil la nécessité de placer un détecteur d’incendie.