Les logements sociaux adaptés aux personnes handicapées
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 50 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le Gouvernement wallon a, en 2010, adopté un avenant au contrat de gestion (2007-2012) de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).
Il vise à moduler le contrat de gestion de l’AWIPH et à intégrer la convention de l’ONU, en désignant l’AWIPH comme point focal pour sa mise en œuvre.
L’inclusion des personnes handicapées est déjà mise en œuvre au travers de divers projets concrets, que ce soit sur le lieu de travail ou encore sur le plan du logement.
Puis-je demander à Madame la Ministre de nous communiquer la liste des projets concrets en matière de logements qui mettent en œuvre la philosophie de l’intégration ?
Puis-je également lui demander de nous communiquer si et de combien les 68 SLSP disposent de logements sociaux qui ont été conçus pour accueillir des personnes handicapées ? Idem pour les logements conventionnés gérés par les AIS ? Y a-t-il une coopération structurée entre les deux secteurs ?
Madame la Ministre dispose-t-elle d’une information précise à propos du nombre de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique wallonne (SPW et OIP) ? Le quota légal en la matière est-il respecté ?
Réponse du 08/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
Concernant sa première demande, l'honorable membre trouvera ci-dessous un descriptif des actions menées dans le domaine du logement en vue de l’intégration des personnes handicapées.
Un appel à projets intitulé « Logement encadré novateur » a été lancé en septembre 2010 par l’AWIPH. Ce projet, visant le soutien au logement autonome de personnes présentant des déficiences intellectuelles, est mis en œuvre selon les axes suivants :
- le soutien à l'élaboration d'un projet de vie en autonomie ;
- la recherche d'une formule de logement adaptée ;
- le soutien ou l'encadrement sur mesure et le développement du travail en réseau.
Vingt-huit candidats ont répondu à l'appel à projets.
Lors de la sélection des projets, une attention particulière a été accordée à la couverture géographique de l'offre, à la diversité de l'offre de logement et à la diversité de l'encadrement proposé. Neuf projets ont finalement été retenus et une convention a été signée avec chacun d'entre eux pour une période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, une collaboration avec la Société wallonne du logement et le Département du logement de la Région wallonne (DGO4) a été initiée. L'Agence a de surcroît entamé un travail en vue de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées dans le cadre de l'accès à un logement public ou dans celui de la demande d'octroi de l' « Allocation de Déménagement et de Loyer ».
Avec la SWL, l'AWIPH collabore plus particulièrement sur trois matières :
- la réalisation d'un cadastre du logement public wallon qui devra permettre une planification, pour l'ensemble du parc, des travaux, le calcul des prix unitaires nécessaires à la budgétisation des travaux à court, moyen et long termes et la détermination de priorités d'action ;
- le logement adaptable dans le but d'augmenter l'offre de logements adaptés pour les personnes âgées et handicapées ;
- en accord avec la SWL, l'AWIPH teste actuellement la pertinence d'un questionnaire concis, orienté vers les besoins des futurs locataires et uniquement utilisé auprès des candidats locataires ayant coché la case handicap pour leur demande de logement. Ce questionnaire sera relié au cadastre avec pour objectif de faire correspondre les besoins des futurs locataires handicapés aux logements disponibles et répertoriés dans le cadastre.
Par ailleurs, en novembre 2010, la Commission subrégionale du Brabant wallon et la SWL ont organisé à Nivelles une matinée d'échanges et d'informations sur l'accès au logement public pour les personnes en situation de handicap. Quelques initiatives innovantes en la matière, tout comme les différentes collaborations entre l'Agence et la SWL, ont été mises en lumière. Cette matinée fut surtout l'occasion, pour les partenaires, de présenter un nouveau guide pratique sur « l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap ». Celui-ci est destiné aux personnes handicapées et à leur famille ainsi qu'aux professionnels du secteur. Il regroupe les informations essentielles sur l'accès au logement pour le public en situation de handicap. Ce guide est disponible auprès du Service communication de l'AWIPH et des Bureaux régionaux.
Afin d’obtenir des données plus précises sur le nombre de logements sociaux adaptés, j'invite l'honorable membre à s'adresser à mon collègue Jean-Marc Nollet en charge du Logement.
Quant au nombre de personnes handicapées travaillant dans la Fonction publique, un état des lieux dressé par l’AWIPH, a mis en évidence que sur près de 16 000 agents tous statuts et régimes de travail confondus, 151 personnes ont été recrutées ou sont devenues handicapées au cours de leur carrière.
La situation était proportionnellement similaire aux niveaux du SPW et de l’ensemble des OIP.
Par ailleurs, en ce qui concerne le respect du quota légal auquel il est fait référence, il apparaissait que seule l’AWIPH rencontrait l’obligation, au 31 décembre 2009.
Selon les modalités de calcul de l’obligation telles que définies par le Code de la Fonction publique wallonne, le taux d’emploi de travailleurs handicapés se situait à 0,35 % par rapport au cadre de ces services.
Ces résultats demeurent bien entendu insuffisants, dans le contexte d’une Fonction publique qui se doit d’être un modèle en termes de diversité et d’égalité des chances.
Aussi, bien que quelques évolutions encourageantes apparaissent par exemple, à la Société wallonne du logement où la norme est à présent rencontrée et, au SPW où l’entrée en fonction de 21 lauréats du plan H décidé par le Gouvernement wallon, en 2009 est imminente, un groupe de travail visant à favoriser l’insertion et le maintien à l’emploi des travailleurs handicapées, au sein de la fonction publique sera piloté au départ de mon Cabinet, à partir de ce mois de novembre.
L’association de représentants et d’experts du cabinet du Ministre de la Fonction publique, du SPW et de l’AWIPH devrait permettre de déterminer un plan d’action en la matière.