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Le permis de location et le risque d'exposition au CO

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 169 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le projet de décret qui réforme le Code du logement propose, d’une part, d’adjoindre aux conditions à l’obtention d’un permis de location, de respecter les exigences en matière de certification énergétique et réalise et, d’autre part, une passerelle bienvenue entre les manquements aux exigences et la fermeture possible du logement (v. l’obligation de relogement pour les conséquences).

    Son champ d’application reste cependant le même, à savoir essentiellement les petits logements.

    L’UVCW regrette que le permis de location n’ait pas fait l’objet d’une réflexion plus approfondie et réclame, dans son avis, « que le Parlement wallon prenne en main cette politique pour y apporter les aménagements qui s’imposent et garantir ainsi une réelle approche globale des politiques permettant la concrétisation des objectifs du Code “.

    Selon l’UVCW, « les mesures prises ici méritent d’être complétées, voire amendées, par un ensemble de moyens complémentaires et, selon nous, nécessaires ».

    Une problématique très concrète mérite d’être soulevée dans ce contexte. Pourquoi le dispositif en la matière ne fait-il pas un lien avec les questions souvent évoquées de la sécurité qui découle d’un chauffage au gaz (risque de fuites de gaz, risque de formation de CO) ?
  • Réponse du 30/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Tout d’abord il faut savoir que j’ai lu avec l’attention l’avis de l’Union des Villes et Communes. Une réunion sur le sujet a eu lieu entre mon cabinet et l’UVCW. Il n'aura sans doute pas échappé à l'honorable membre que la plupart des remarques émises par l’UVCW ont trait aux arrêtés d’application. Afin de ne pas procéder à des modifications réglementaires à répétition qui sont source d’insécurité juridique pour le citoyen, je souhaite attendre le vote de la réforme du Code par le Parlement avant de m’attaquer à la modification des arrêtés concernés par ladite réforme.

    Pour le reste, je me permets de renvoyer l'honorable membre à ma réponse à sa question n°788 :

    « Ainsi que l'honorable membre le sait probablement, la première des conditions liées à l’obtention d’un permis de location est le respect des critères de salubrité fixés par le Gouvernement en vertu de l’article 3 du Code wallon du Logement. Ces critères font notamment référence à la dangerosité de l’installation au gaz ou à la présence de CO. En d’autres termes, l’enquêteur agréé qui intervient dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de location est d’ores et déjà tenu de détecter la présence d’un danger au gaz lors de son enquête ».