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Les SLSP avec fonction d'AIS

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 173 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lors de la discussion sur le décret-programme, Monsieur le Ministre me répondait que les arrêtés de Gouvernement wallon mettant en œuvre l’article concernant la fonction d’AIS exercée par les SLSP allaient sortir au plus tard fin octobre-début novembre.

    A moins d’avoir été inattentif, je n’ai pas encore découvert un projet d’arrêté du Gouvernement wallon concernant cette mise en oeuvre. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de confirmer ou d’infirmer l’information ?

    Si l’arrêté du Gouvernement wallon existe, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à son contenu ?
  • Réponse du 30/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je pense que nous partons du même constat : le conventionnement des logements du secteur locatif privé est une excellente piste pour faire face à la crise du logement.

    Cette mission est explicitement prévue par le Code wallon du Logement puisque l’article 131.6° stipule que la « Société de Logement de Service public a pour missions :
    « (…)
    6° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement, après avis de la Société wallonne du logement (Décret du 20 juillet 2005, art.24, §2); »

    Toutefois, le Code est muet quant au fait que les slsp pourraient bénéficier d’aides spécifiques pour remplir cette mission.

    C’est laraison pour laquelle j’ai proposé au gouvernement d’insérer, dans le cadre d’un décret-programme, un article 59ter dans le Code wallon du Logement libellé comme suit : « La Société wallonne du logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui prend en gestion un bien immobilier pour le donner en location à un ménage disposant de revenus moyens, modestes ou en état de précarité ».

    Le parlement a adopté le décret-programme lors de sa séance du 26 octobre 2011. Je suis donc désormais en mesure de présenter au gouvernement les arrêtés d’application qui étendent les aides au conventionnement aux slsp. Mon intention est de soumettre ce point à l’ordre du jour dans les prochains jours.