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La dette publique

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 96 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/11/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L’évolution relativement satisfaisante de la dette publique ne doit pas cacher le fait que notre pays porte une dette très lourde. La dette avait diminué continuellement pour atteindre en 2007 un niveau de 84 % du PIB, mais remonte suite à la crise bancaire et économique à 97.5 % en 2010. Elle est donc supérieure à la moyenne de la zone Euro.

    Le message de la Banque nationale est donc clair et sans équivoque : il faut désendetter la Belgique, l’effort doit être réparti de façon juste entre les entités fédérales et fédérées. Le désendettement doit se faire de la façon la plus urgente afin de regagner ou de consolider la confiance des investisseurs étrangers.

    Les marchés financiers souhaitent savoir comment la Belgique va assainir son budget pendant les années à venir. Et si la Belgique va atteindre les objectifs d’un budget en équilibre dès 2015. Dès que le projet de budget 2012 sera connu, le risque d’un renchérissement des emprunts d’Etat peut être réduit. Et le projet de budget devra annoncer les réponses comment – à long terme – la Belgique pense assurer les pensions et les soins de santé. Autrement, ne risque-t-on pas d’être confrontés à des taux d’intérêt majorés ?

    Monsieur le Ministre a décidé que la garantie accordée par la Région wallonne en faveur des pararégionaux sera dorénavant payante. Ceci n’est-il pas de nature à provoquer du côté de ces pararégionaux un double renchérissement de l’approvisionnement sur le marché du capital : d’une part, les taux d’intermédiation et, d’autre part, la garantie payante ?

    Dans quelle proportion la dette wallonne découle-t-elle de dépenses de consommation ou, à l’inverse, de dépenses liées à des investissements dans des biens durables ? N’est-il pas plus sage d’emprunter uniquement pour financer des dépenses d’investissement ?

    Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en matière du coût en ce qui concerne les emprunts à contracter par la Région wallonne ? Y a-t-il suffisamment de candidats qui répondent à l’appel d’offre lancé par la Région wallonne et ses pararégionaux ? Y a-t-il un impact à craindre suite à un rating moins favorable que ceux dont nous avons bénéficié jusqu’à présent ? Quel est le risque d’être confronté à terme à un rating moins favorable ?
  • Réponse du 07/05/2014
    • de ANTOINE André

    Je tiens tout d’abord à rassurer l’honorable Membre sur les garanties accordées aux différents pararégionaux. Jusqu’à présent seules les garanties accordées à des organismes privés tels que le Holding communal par le passé, sont rémunérées. La garantie est octroyée au cas par cas en fonction des autorisations inscrites dans le décret contenant le budget général des dépenses permettant ainsi aux organismes de se financer à moindre coût. Bien que la garantie ne soit pas assortie d’une rémunération, l’honorable Membre doit néanmoins être conscient que dans le contexte financier actuel, nous devons maitriser au mieux l’encours de la dette garantie ce qui impliquera de limiter autant que possible les plafonds autorisés par le Gouvernement.

    Ensuite, il est évidemment plus sage d’emprunter uniquement pour financer des dépenses d’investissement que des dépenses de consommation. Cependant en temps de crise, les pouvoirs publics sont confrontés à la baisse de leurs recettes et à une augmentation de leurs dépenses à cause notamment du rôle joué par les stabilisateurs économiques.

    Malgré le contexte économique difficile (croissance moyenne de seulement 0,4 % du PIB sur la période 2009-2014) et le renforcement de l’encadrement budgétaire européen, la Wallonie a assuré le financement du Plan Marshall 2.vert tel que prévu par la déclaration de politique régionale. Elle a également assuré le financement de sa quote-part dans les projets financés par les fonds structurels européens.

    Budget alloué au Plan Marshall, au Plan Marshall 2.vert et à la quote-part régionale en faveur des projets cofinancés par les fonds structurels européens (millions d’euros).
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    Millions euros 2010 2011 2012 2013 2014 TOTAL

    PM2.Vert 139,9 220,2 299,5 378,5 376,9 1.415,0

    PM1 126,9 85,7 88,5 35,7 35,7 372,4

    Cofinancements 150,7 139,7 164,6 175,2 171,0 801,2

    TOTAL 417,5 445,6 552,6 589,4 583,5 2.588,6
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    L’honorable Membre m’interroge finalement sur le coût des emprunts contractés par la Wallonie. Les difficultés observées se sont plutôt situées au niveau des marges qui étaient en forte augmentation jusqu’en 2012 et non des taux. Les nombreux efforts pour diversifier la base d’investisseurs et le respect de la trajectoire budgétaire avec un an d’avance ont contribué à diminuer le coût de financement de la Wallonie. En bon père de famille, la Wallonie a profité de la baisse des taux pour se financer sur de plus longues maturités.

    À noter que la Wallonie a encouragé et accompagné différents organismes d’intérêt public (SWCS, SRWT, SPABS, SOWAER,…) à diversifier leur base d’investisseurs en s’adressant aux marchés financiers.