Le titre : "le beurre, l'argent du beurre et le sourire"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 97 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Le beurre, l’argent du beurre et le sourire » tel était le titre d’un article paru dans "La Libre Belgique" du 26 septembre 2011. L’article cité pose la question à propos de l’autonomie fiscale des Régions.
  
  1. Tout d’abord, posons la question à propos de l’ampleur de l’autonomie fiscale
  
  Le consensus entre les partis qui ont négocié s’établit aux alentours des 12 milliards, soit 30 % des recettes fiscales de l’Etat fédéral. « Ce transfert n’impliquerait aucune pression fiscale supplémentaire pour le citoyen. Les recettes propres des Régions, qui sont aujourd’hui de 8,8 milliards d’euros (précompte immobilier, droits d’enregistrement, droits de succession, taxe de circulation, etc.) passeraient à plus de 20 milliards d’euros. » .
  
  2. Ensuite, voyons le mécanisme d’autonomie fiscale
  
  Le mécanisme de centimes additionnels sera élargi tandis que la limite budgétaire actuelle (6.75% des recettes IPP) sera supprimée. Les Régions pourront établir des additionnels régionaux différenciés par tranche d’impôts.
  
  3. La progressivité de l’impôt
  
  Les partis flamands souhaiteraient avoir une liberté totale. Est-ce pour diminuer les taux d’imposition des tranches les plus élevées et donc attirer sur le sol flamand les revenus élevés ? Certains le pensent.
  
  4. L’autonomie fiscale à l’impôt des sociétés
  
  Les Flamands la réclament, les Francophones sont moins enthousiastes, craignant que la régionalisation de l’ISOC ne renforce les différences entre le nord et le sud de la Belgique.
  
  5. La loyauté fédérale
  
  Le modèle de la loi de financement doit respecter le principe de non appauvrissement : ni de l’Etat fédéral, ni des entités fédérées. Un délai de 10 ans est donné.
  
  6. Autre question à régler : celle du socle
  
  Questions :
  - faut-il maintenir ce socle ;
  - pendant combien de temps ;
  - dix ou vingt ans ;
  - est-il constant ou dégressif ?
  
  7. Plus d’autonomie fiscale, plus de compétences et moins de moyens ?
  
  La question se pose en matière de responsabilisation dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, des pensions et du climat.
  
  Vu ce qui s’annonce comme moyens et comme compétences à gérer par la Région wallonne, est-il probable que la Région wallonne doive redéfinir un nouveau Plan Marshall ? Ou serons-nous en mesure de continuer à poursuivre le PM 2.Vert sans aucune correction ni en termes de moyens, ni en termes de contenu ? Si la question est posée maintenant à la veille de l’adoption du budget 2012 par le Parlement wallon, c’est que les décisions d’aujourd’hui impacteront les marges dont nous disposerons demain. Et c’est d’autant plus vrai que certains réclament que les entités fédérées participent davantage aux efforts en matière d’équilibre budgétaire.

• Réponse du 26/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  Les grands principes de la future loi spéciale de financement des Régions et des Communautés sont en cours de discussion dans le cadre de la négociation afférente à la 6e réforme de l’État.
  
  Conformément à l’accord de coopération du 16 décembre 2009 et du projet d’accord de coopération du 3 février 2010, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont accepté de limiter leur besoin de financement global à -1.096,8 millions pour l’exercice 2010 et -815,7 millions pour l’exercice 2011.
  
  Concernant le financement du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement garantit son financement depuis le début de la législature en l’immunisant des mesures d’économie mises en œuvre afin de respecter les objectifs budgétaires proposés par l’État fédéral et acceptés par les entités fédérées pour les années 2010 et 2011, dans la perspective de rétablir l’équilibre budgétaire de la Belgique à l’horizon 2015 et se conformer ainsi aux exigences de la Commission européenne.
  
  Le Plan Marshall 2.vert a bénéficié d’une enveloppe de 139,928 millions d'euros en 2010 et de 220,193 millions d'euros en 2011. Parallèlement, le Gouvernement a honoré les engagements pris dans le cadre du Plan Marshall à hauteur de 126,882 millions d'euros en 2010 et de 85,697 millions en 2011.
  
  Le Plan Marshall 2.vert est l’axe majeur de la politique de redressement et de redéploiement de l’économie régionale. Le Gouvernement veille à en assurer le financement à hauteur des moyens prévus par la trajectoire budgétaire élaborée en marge de la Déclaration de politique régionale.