La question de savoir si le gouvernement a reçu le message

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 100 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Belgique devrait présenter, à la fin de l’année, un déficit global de l’ordre de 3,3% du Produit intérieur brut. Il faut rappeler que, dans les toutes premières prévisions, il était fait état d’un déficit de 4,1% ramené ensuite, dans la feuille de route transmise aux autorités européennes à 3,6%. Tel était le pronostic au mois de juin 2011. Est-il toujours valable deux mois plus tard, au moment où les premiers signes de ralentissement conjoncturel apparaîssent ? Quelle est la contribution que la Région wallonne compte faire pour réduire le déficit en deçà des 3.3 % du PIB ? Y a-t-il une volonté concertée entre les entités fédérale et fédérées d’accélérer l’assainissement budgétaire et de profiter d’une embellie économique relative avant que la prochaine récession nous frappe ?
  
  A lire le rapport de l’OCDE, on observe, en effet, que le pouvoir fédéral est en quelque sorte à la corde et ne pourra plus réduire davantage encore ses dépenses. Le fédéralisme budgétaire qui conduit systématiquement à un appauvrissement du pouvoir fédéral a sans doute vécu. Un partage des charges imposées par l’assainissement des finances publiques sera inévitable à l’avenir. Toute révision de la loi de financement devra tenir compte de cet impératif.
  
  L’OCDE plaide pour une poursuite et une accentuation de l’effort. Les autorités belges estiment qu’elles n’ont pas attendu les conclusions de l’OCDE pour s’y atteler : les derniers gouvernements se sont appliqués à respecter cette rigueur budgétaire même en temps de crise. Reste que l’OCDE insiste - lourdement et à juste titre - sur le fait que la Belgique doit dégager d’urgence les moyens de préfinancer les dépenses liées au vieillissement. Dans les discussions au niveau des réformes institutionnelles, une nouvelle notion apparaît : d’une part, celle que les entités fédérées doivent – au moins en partie – assurer elles-mêmes les pensions de leur personnel. Cela pourra constituer un défi majeur, pour les Communautés mais aussi pour les Régions. Monsieur le Ministre dispose-t-il de simulations qui permettent d’estimer l’effort que nous devrions entreprendre dans le cas d’un tel scénario ? Dans l’affirmative, peut-on connaître leur contenu ?
  
  D’autre part, les entités fédérées reprennent une partie de la responsabilité en matière de soins de santé. Tout indique qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, non seulement le régime des pensions, mais aussi le régime des soins de santé va être mis devant de nouveaux défis. Serons-nous à l’avenir compétents pour prendre à notre charge une partie des soins de santé ? Dans l’affirmative, où va-t-on dégager les marges nécessaires à leur financement ou espère-t-on que la réforme institutionnelle sera conçue de sorte qu’avec les compétences l’ensemble des moyens nécessaires sera transféré ?

• Réponse du 07/05/2012

  • de STOFFELS Edmund
  
  L'honorable membre me sollicite afin de savoir si le gouvernement a reçu le message délivré, notamment, par l’OCDE.
  
  Comme nous le constatons chaque jour, le contexte économique est particulièrement incertain ces temps-ci. La vérité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui, comme celle d’aujourd’hui ne sera peut-être plus celle de demain. De même, les réformes institutionnelles en cours modifieront profondément l’architecture budgétaire de nos entités fédérées.
  
  Face à ces constats, il en va de notre responsabilité de gestionnaire des deniers publics de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à notre région la capacité de faire face à l’avenir.
  
  C’est dans cet objectif que les budgets 2012 de la Wallonie (approuvé par le Parlement wallon le 15 décembre 2011) et de la Fédération (qui devrait être approuvé par le Parlement de la Fédération ce mardi 20 décembre 2011) ont été élaborés avec la plus grande prudence. Ils garantissent l’objectif de rétablir, en 2015, l’équilibre budgétaire global de la Wallonie et de la Fédération. Ils veillent à préserver la confiance des citoyens et des entreprises et à la poursuite du redéploiement économique de la Wallonie.
   
  Globalement, ces budgets 2012 comportent pour plus de 519 millions euros de provisions, dont 282,6 millions en Wallonie et 236,6 millions d'euros en fédération.
   
  Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont limité le déficit global 2012 à 2,8% des recettes totales des deux entités, soit un besoin de financement maximum de -459,6 millions d'euros (-201,7 millions d'euros pour la Wallonie et -257,9 millions d'euros pour la Fédération).  Cet objectif laisse aux gouvernements une marge de manœuvre de 112,8 millions d'euros par rapport aux engagements pris envers l’Etat fédéral dans le cadre du projet d’accord de coopération du 3 février 2010 qui fixe les objectifs 2012 des différents niveaux de pouvoirs belges dans le cadre du Programme de stabilité 2011-2014 de la Belgique.
   
  Conscient du ralentissement économique constaté au 3e et sans doute 4e trimestre 2011, des provisions conjoncturelles ont été prévues à concurrence de 128 millions d'euros (40 millions d'euros en Wallonie et 88 millions d'euros en fédération).
   
  Les gouvernements ont de surcroît provisionné 36,6 millions d'euros (2,8 millions d'euros en Wallonie et 33,8 millions d'euros en fédération) dans la perspective d’une mise en œuvre du mécanisme de cotisation de responsabilisation en matière de pension par l’Etat fédéral.
   
  L’indexation des traitements des fonctionnaires et des enseignants est également prévue (dont 71,7 millions pour la Fédération Wallonie-Bruxelles). En Wallonie, des marges de sécurité pour un montant de 74,5 millions d'euros sont prévues pour anticiper d’éventuelles corrections que l’Institut des Comptes Nationaux apporterait, le cas échéant, vis-à-vis des opérations financières (octrois de crédits ou prises de participations) prévues au budget régional 2012.
   
  Des marges de sécurité ont également été prévues au niveau des charges d’intérêts de la dette de la Wallonie (28 millions d'euros) et de la Fédération (14 millions d'euros), tenant compte de la forte volatilité sur les marchés financiers (tant au niveau des taux que des spreads de crédit) et d’un éventuel abaissement des notes des deux entités tel qu’annoncé par MOODY’S le 10 octobre 2011.
   
  Enfin, diverses provisions pour un montant total de 52,5 millions d'euros sont prévues pour couvrir d’éventuelles dépenses non identifiées à ce stade (règlement de litiges, impact des organismes para-régionaux et para-communautaires,…).
  
  Dès 2012, nous avons donc intégré dans nos budgets une provision pour faire face à un transfert de charges liées au coût du vieillissement. Concernant les soins de santé, a défaut d’informations chiffrées disponibles à ce jour, nous avons élaboré nos budgets en y incorporant, comme détaillé ci-dessus, un grand nombre de provisions. Cette prudence doit nous permettre de faire face aux défis futurs.