Les finances communales
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 66 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L’appel lancé par l’UVCW a été audible. Les communes critiquent qu’on les charge avec toujours de nouvelles tâches sans leur donner les moyens pour les assumer.
Exemple : police locale
Il importe que l‘État cesse d’en accroître les coûts de fonctionnement par ses largesses dans la négociation syndicale, en l’absence de représentants des employeurs zonaux, qui concentrent pourtant 75 % du personnel concerné. Comment les autorités locales peuvent-elles pallier le déficit structurel dont elles n’ont pas la responsabilité ?
Le mécanisme d’indexation des dotations fédérales ne doit-il pas être accéléré ? Idem pour le versement des dotations issues du Fonds de la sécurité routière ?
L’État fédéral ne doit-il pas prévoir d’assumer « Copernic » en assumant les conséquences financières des actions judiciaires en cours pour l’ensemble du personnel de police ?
Exemple : services d’incendie
L’Union rappelle l’absence de réelle avancée dans le rééquilibrage de la part fédérale du financement du secteur, quasi inexistante. Dans l’attente, l’UVCW a réclamé et obtenu la reconduction en 2011 des budgets alloués aux projets de mise en œuvre des pré-zones opérationnelles (32 millions d’euros). Il en va de la sécurité de nos concitoyens et hommes du feu.
N’est-il pas temps de rappeler à certains qui exigent que les entités fédérées participent plus aux efforts de rééquilibrage budgétaire, que les entités locales le font depuis des années déjà et qu’à défaut d’une réaction suffisante de la part de l’autorité fédérale, c’est souvent la Région qui comble les trous (notamment via une augmentation du Fonds des communes qui va au-delà de la seule indexation) ?
Réponse du 16/02/2012
- de FURLAN Paul
En 2004 et en 2009, la Région wallonne s’est engagée à octroyer une compensation financière aux communes si elle prenait une décision qui se traduisait soit par une hausse des dépenses communales soit par une diminution des recettes communales. Cet engagement s’est traduit par l’octroi de compensations aux communes.
En ce qui concerne mes matières, des compensations sont octroyées dans le cadre de :
* la réforme du 22 novembre 2003 du code des impôts sur les revenus qui a revu le mécanisme de réduction du précompte immobilier pour enfants et personne à charge. Depuis 2005, les communes ont ainsi perçu plus de 173,37 millions euros suite à cette réforme ;
* la mise en œuvre du Plan Marshal 1 et du Plan Marshal 2.vert. Depuis 2006, les communes ont perçu près de 85,6 millions euros afin de compenser leurs pertes fiscales.
Par ailleurs depuis 2007, la Région wallonne a refinancé les communes à concurrence de près de 451,53 millions euros dans le cadre de la réforme du mécanisme de répartition du fonds des communes.
L’Etat fédéral de son côté ne s’est jamais engagé à compenser financièrement toutes les décisions qu’il prendrait et qui auraient un impact sur les finances locales même si certains engagements financiers ont été pris comme dans le cadre de la réforme des services régionaux d’incendie par exemple où l’Etat fédéral s’est engagé à augmenter sa part de financement.
Je suis d’accord avec l'honorable membre quand il dit qu’il convient que chaque niveau de pouvoir veille à compenser toute décision qui aurait un impact sur les finances communales. Le seul moyen dont je dispose pour tenter de remédier à cette solution consiste à convoquer le Comité de concertation liant l’Etat fédéral et les entités fédérées. A cet égard, je n’ai pas manqué et ne manquerai pas de saisir à nouveau le Comité de concertation.