Ce qui n'est pas couvert par le Fonds de protection

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 67 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Bien entendu, ce Fonds comporte quelques exceptions. En premier lieu, les établissements de crédit et les établissements financiers de droit belge ne sont pas éligibles au remboursement. C'est également le cas des grandes entreprises dont la dimension est telle qu'elles ne sont pas autorisées à établir un bilan abrégé.
  
  Plus gênant, estime l'avocat Olivier Bonhivers, les avoirs des Etats, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes belges ne sont pas non plus éligibles au remboursement. Même s'il ne conteste pas le bien fondé de la loi instituant ce fonds de protection, Olivier Bonhivers estime qu'elle n'est pas bien ficelée. Ces exceptions, valant notamment pour les communes, incitent, dit-il, les plus gros clients à s'en aller vers d'autres cieux. « Or, les banques dépendent de ces gros clients», continue l'avocat, avant de préciser : «Presque toutes les communes ont un compte chez Dexia. Si elles ne se sentent pas protégées, elles seront tentées d'aller voir ailleurs. ». (L’Echo du 10/10/2011)
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse de l’avocat ? Les avoirs des communes ne sont-ils pas couverts par ledit fonds ? Que se passera-t-il si l’évolution de la situation se passe mal pour les communes et les provinces ? Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous chiffrer l’ampleur du risque ? Aurons-nous les moyens en tant que Région wallonne pour financer une opération de sauvetage – ne fut-ce que partielle ?
  

• Réponse du 08/02/2012

  • de FURLAN Paul
  
  En Belgique le souci des autorités publiques de protéger le dépôt des épargnants belges remonte à de nombreuses années. Jusqu’en 2008, la Belgique garantissait un remboursement de maximum 20.000,00 EUR à chaque épargnant respectant ainsi les exigences minimales européennes en la matière.
  
  Dès l’annonce des premiers problèmes rencontrés par les organismes bancaires belges suite à la crise financière qui a secoué les marchés financiers en 2008, les autorités fédérales belges ont porté une attention accrue à l’égard de la protection des dépôts des épargnants.
  
  C’est ainsi que le 7 octobre 2008 le Gouvernement fédéral a annoncé que le seuil de 20.000,00 euros pour la protection des dépôts était porté à 100.000,00 euros en cas de défaillance de remboursement d’un établissement de crédit.
  
  Cette protection est assurée au travers de l’intervention de deux fonds :
  - le fonds de protection des dépôts et des instruments financiers créé par la loi du 17 décembre 1998 qui a comme mission d’assurer les exigences européennes en matière de garantie de dépôt ;
  - le fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie constitué au sein de la Caisse des dépôts et consignations par l’arrêté royal du 14 novembre 2008 et qui complète l’intervention du fonds de protection au cas où ses réserves disponibles ne suffiraient plus pour indemniser les épargnants.
  
  Bien qu’un tel système de garantie des dépôts ait pour mission pratique d’accorder des indemnisations aux déposants qui auraient perdu de l’argent suite à la défaillance de leur établissement de crédit, il convient de ne pas perdre de vue que son principal objectif consiste en fait à créer un climat de confiance général qui tranquillise les déposants.
  
  Les mesures prises par le Gouvernement fédéral ont donc essentiellement visé à rassurer les épargnants qui, pris d’un sentiment de panique, auraient pu décider de retirer leurs dépôts et ainsi accentuer les problèmes de liquidité rencontrés par les organismes de crédit.
  
  Il est vrai qu’en cas de faillite de leur établissement de crédit, les communes, ainsi que les autres pouvoirs publics comme les Etats, les Régions, les Communautés et encore les Provinces, ne pourraient prétendre à une intervention du fonds de protection des dépôts. Dans ce cas de figure, elles ne bénéficieraient donc que d’une créance sur l’organisme. Créance dont elles pourraient éventuellement obtenir un remboursement en cas de mise en faillite ou de liquidation de l’organisme de crédit.
  
  En cas de défaillance totale du secteur bancaire belge, j’évalue le risque de perte potentielle pour les communes wallonnes à près d’1 milliard d'euros, soit la somme comptabilisée en comptabilité au niveau des comptes financiers.
  
  Malgré ce risque potentiel, je ne partage pas l’analyse de M. Bonhivers concernant la mauvaise rédaction de la législation en vigueur. En effet, l’absence de couverture par le fonds de protection n’est pas liée à la présence de dépôts chez la seule banque Dexia. La loi exclut en effet de toute intervention du fonds de protection l’ensemble des actifs financiers des communes et des autres pouvoirs publics.
  
  Un retrait massif des dépôts de la banque Dexia pour aller les placer dans un autre organisme de crédit ne modifierait donc en rien la situation des communes qui ne seraient toujours pas couvertes par une éventuelle intervention du fonds de protection des dépôts.
  
  Par ailleurs, on peut légitimement penser que si le Fédéral a exclu les pouvoirs publics de la couverture assurée par le Fonds de protection des dépôts, c’est pour des raisons budgétaires. Le fonds de protection des dépôts est en effet financé par une cotisation du secteur bancaire. Or les gros clients comme les grandes entreprises ou les pouvoirs publics placent généralement leurs actifs dans divers organismes de crédit afin de réduire les risques encourus en cas de faillite de l’organisme. Les petits clients peuvent rarement prendre de telles dispositions et placent généralement leurs actifs auprès d’un seul et même organisme de crédit ; de sorte qu’ils courent davantage le risque de perdre tous leurs actifs que les gros clients en cas de faillite de l’organisme de crédit.
  
  Enfin comme les Régions sont, elles aussi, exclues de la couverture du fonds de protection des dépôts, je ne vois absolument pas comment la Région wallonne pourrait intervenir financièrement pour aider les communes en cas de faillite des organismes de crédit puisque la Région wallonne aurait, elle aussi, perdu l’ensemble de ses avoirs financiers.