Le Holding communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 68 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’Echo du lundi 10 octobre 2011 :
  
  « Le défi le plus urgent, c'est d'éviter la faillite du Holding communal, bras financier des communes (premier actionnaire belge de Dexia, avec 14 % du capital) et le risque d'effets dominos : activation des garanties des Régions (450 millions), perte des billets de trésorerie des Régions (120 millions), disparition de la créance de 1,2 milliard auprès de DBB, perte d'actifs communaux... Tout cela pouvait peser sur le rating du pays et de ses composantes.
  
  L'une des pistes sur la table serait de ramener la créance de 1,2 milliard à sa valeur réelle (entre 660 et 745 millions). DBB assume la réduction de valeur et revend la créance à la SFPI. Le Holding bénéficierait ainsi de plus de temps pour rembourser une plus petite dette («une recapitalisation qui ne dit pas son nom», glisse un responsable fédéral). De leur côté, les Régions ne doivent pas activer les garanties.
  
  Un tel scénario permettrait au Holding de retrouver un peu d'oxygène, en attendant une restructuration sans doute plus profonde et dans laquelle l'État fédéral, appelé ici en sauveur, aurait son mot à dire.
  
  Des formules du même ordre pourraient être développées pour Arco (13,8 % de Dexia). Il est également question d'un intéressement des actionnaires actuels de Dexia à une éventuelle plus-value lors de la revente, dans quelques années, de DBB (à l'image de ce qui a été adopté pour les petits actionnaires de Fortis).
  
  Les Régions doivent aussi négocier avec le Fédéral leur éventuelle entrée dans le capital de la banque, désormais contrôlée par l'État belge. Dans une sorte de mémorandum signé samedi après-midi au siège du gouvernement flamand, Rudy Demotte, Charles Piqué et Kris Peeters réclamaient une montée des trois Régions à 25 % + 1 action dans Dexia Banque Belgique.
  
  Motivation : disposer d'une minorité de blocage, pour empêcher une revente sans leur accord. Les Régions sont en effet particulièrement soucieuses de l'ancrage belge à long terme de la banque spécialisée dans le financement des collectivités publiques. Elles réclament d'ailleurs un recentrage sur ses métiers de base.
  
  Problème : les Régions n'envisageraient pas de débourser plus de 600 millions d'euros (loin de 25 % de 4 milliards). Elles suggèrent donc d'utiliser l'échange bad bank ou banque résiduelle... contre des actions DBB. ».
  
  Puis-je inviter Monsieur le Ministre à évaluer le risque d'effets dominos : activation des garanties des Régions (450 millions), perte des billets de trésorerie des Régions (120 millions), disparition de la créance de 1,2 milliard auprès de DBB, et notamment en termes de perte d'actifs communaux, ... ? Et le risque si tout cela pèse sur le rating du pays et de ses composantes y compris les communes et les provinces ? L'analyse de Monsieur le Ministre converge-t-elle avec celle de son collègue du budget (voir séance plénière de fin octobre 2011) ? Le ministre Antoine annonçait entre autres une intervention de la Région wallonne au cas où les communes démontrent qu’elles ont été lésées par l’opération de recapitalisation du Holding ? Monsieur le Ministre en a-t-il les moyens ? Puis-je lui demander de les chiffrer ?

• Réponse du 03/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre le sait certainement les risques qu'il évoque dans sa question sont malheureusement devenus réalité puisque le Conseil d'administration du Holding Communal s'apprête, ce 7 décembre prochain, à proposer à l'Assemblée générale une dissolution volontaire de la société sur base de l'article 633 du Code des Sociétés.
  
  Cette disparition programmée entraîne différents effets néfastes pour les différents pouvoirs publics du pays, depuis les pouvoirs locaux, jusqu'au niveau fédéral.
  
  Au niveau des pouvoirs locaux, les actionnaires du Holding communal auront à déplorer des pertes bilantaires liées à la disparition de la participation des villes, communes et provinces dans le Holding. S'ajoute à cela, la perte des dividendes annuels qui découlaient de ces participations.
  
  Parmi ces pertes de revenus annuels, celle liée aux dividendes privilégiés en suite de l'opération de recapitalisation de 2009 sont les plus regrettables puisqu'elles pénalisent celles et ceux parmi les responsables locaux qui avaient fait le choix de la solidarité en participant à une première opération de sauvetage en 2009.
  
  Il est toutefois évident que l'impact de ce dossier sur les finances régionales - impact qui s'élève à un peu plus de 200 millions d'euros à charge du budget 2011 - réduit d'autant les marges de manœuvres régionales à l'heure où la rigueur budgétaire constitue le critère premier de tout exercice budgétaire.
  
  C'est pourquoi, je travaille actuellement, avec mon collègue André Antoine en charge du Budget, à définir la meilleure voie qui permettrait de soulager les finances des actionnaires les plus fragilisés par la disparition du Holding tout en respectant les engagements pris par les' autorités régionales en termes de respect des trajectoires budgétaires.
  
  Pour le surplus, et notamment concernant les questions de rating, je renvoie l'honorable membre vers mon collègue en charge du budget et des finances.