Le bilan intermédiaire du droit de tirage

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 69 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dégager un fonds pour l’entretien des voiries communales dans lequel les communes ont un droit de tirage : c’est l’idée lancée par Monsieur le Ministre et transformée en réalité politique depuis quelque temps maintenant.
  
  Chaque enveloppe communale serait établie en fonction de critères tels que le kilométrage des routes communales et le nombre d’habitants, pondérés par le revenu moyen par habitant. C’est plus simple et plus objectif que le système précédent. Les communes que j’ai pu interroger l’admettent.
  
  Reste à savoir, si le dispositif a maintenu ce qu’il a promis. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant aux résultats dudit plan ? A-t-on rencontré des difficultés lors de sa mise en œuvre ? Dans l’affirmative, comment ont-elles pu être surmontées ?
  
  Quels enseignements Monsieur le Ministre tire-t-il d’un bilan intermédiaire pour ce qui concerne les années à venir ? Peut-on, le cas échéant, généraliser le principe des droits de tirage à d’autres matières qui font partie du domaine des relations entre l’autorité de tutelle et les autorités locales ?

• Réponse du 17/04/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d'abord, je voudrais préciser à l'honorable membre qu'il serait anticipé de présenter un bilan global de l'opération droit de tirage. En effet, certaines communes ont choisi d'introduire un dossier global en 2012, d'autres ont réparti leur enveloppe sur plusieurs années et ont donc encore une partie à introduire en 2012.
  
  Toutefois, mon administration m'a fait rapport en reprenant les éléments relevés à l'issue d'une année complète d'exécution de l'expérience.
  
  Le principal avantage relayé par l'ensemble des communes est de connaître à l'avance le montant de l'enveloppe qui leur est attribuée.
  
  Grâce au droit de tirage, les communes ont amplifié le volume d'investissements en inscrivant des moyens «entretien» au sein de leur budget respectif. Pérenniser cette opération permettrait de pouvoir compter systématiquement sur un budget « entretien de voiries », élément essentiel à l'amélioration de l'état du réseau.
  
  Le processus d'usure normal et régulier dans les premières années de l'existence d'une route s'accélère dans des proportions très importantes au delà d'un certain point. L'entretien coûte cher s'il n'est pas réalisé à temps, les communes ont donc tout intérêt à gérer leur patrimoine routier de façon rationnelle et le droit de tirage s'inscrit parfaitement dans cette gestion.
  
  La répartition entre les catégories 2 / 10 / 30 euros suscite régulièrement des interrogations de la part des communes malgré les informations disponibles sur le site. Pour mémoire, ce dispositif a été établi afin de cadrer au mieux le prix et orienter les Villes et Communes vers des classes de travaux allant du simple enduisage d'entretien au renouvellement complet du corps de la voirie.
  
  Par ailleurs, une évaluation intermédiaire quantitative a pu être établie dès consolidation des informations relatives à l'année 2011.
  
  Au 31 décembre 2011, 180 arrêtés de subvention représentant une subvention globale de 50 347 792 euros ont été notifiés.
  85 projets étaient à l'examen de mon administration (pour un montant estimé de 19 918 842 euros) et 38 dossiers d'adhésion étaient introduits pour un montant estimé de 6 711 822 euros.
  
  A cette date, 13 communes n'avaient toujours introduit aucun dossier.
  
  Les surfaces concernées par les dossiers aux différents stades représentent 8 388 036 m2. Si l'on considère que la largeur moyenne est de 4,5m, cela représente 1 864 kilomètres de voiries au total.