La question de savoir si le surendettement progresse
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 53 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En 2009, la crise a durement affecté les ménages wallons qui investissent moins et sont pourtant de plus en plus surendettés. La crise de 2009 n’est toujours pas surmontée pour un certain nombre de ménages wallons. Ce qui est particulièrement préoccupant, c’est la situation des enfants qui grandissent dans des conditions difficiles. Le risque que la problématique de la pauvreté s’installe comme problématique structurelle est assez important.
Chaque année, le Comité économique et social de la Région wallonne passe la Wallonie au scanner. Il analyse de manière transversale toutes les données socio-économiques. Il s’est penché sur l’impact de la crise dans divers domaines.
Quelques indicateurs pour 2009 :
- diminution de leurs investissements : 15 % de permis d’urbanisme en moins ;
- achats de maisons diminués de 23 % ;
- achats de voitures : une diminution de 3,2% des immatriculations ;
- incertitudes sur les revenus et sur l’emploi ;
- réduction de l’accès au crédit ;
- revenu moyen par habitant inférieur en Wallonie de 6,6 % par rapport à la moyenne nationale et est en recul de 1,1 % ;
- énormes disparités puisque 25 % touchent en moyenne 15 896 euros et 25 % plus de 60 000 ;
- augmentation du nombre de personnes bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- surendettement en pleine explosion particulièrement dans les provinces de Hainaut et de Liège ;
- règlements collectifs de dettes, plus 12,4% ;
- nombre plus important de factures impayées d’énergie, de communication ou de soins de santé ;
- etc.
Conséquence directe : le taux de risque de pauvreté en Wallonie est en hausse. Un Wallon sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ! On notera que ce sont les femmes, les personnes de plus de 65 ans, les isolés, les personnes sans emploi et les familles monoparentales qui sont les plus touchés.
Jusqu’en 2008, l’origine du surendettement était surtout à trouver dans ce qu’on appelle les accidents de la vie (perte d’emploi, maladies, etc…). Depuis la crise de 2009, un autre phénomène est donc apparu : l’insolvabilité structurelle, à savoir l’insuffisance de revenus pour faire face à ses besoins vitaux. Bref, même avec un emploi et un salaire, le Wallon n’est désormais plus à l’abri de ne plus pouvoir nouer les deux bouts à la fin du mois.
Si le surendettement est en progression, il faudra que la Région wallonne réagisse et amplifie ses efforts pour aider les ménages concernés à s’en sortir. En plus, les services doivent faire face à un surendettement structurel et non plus occasionné par des accidents de vie.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ? Les dispositifs sont-ils suffisamment équipés en ressources humaines pour pouvoir faire face à l’ampleur de la problématique ? Faut-il renforcer les efforts à déployer par la Région wallonne pour aider les services de médiation des dettes à faire face non seulement au nombre croissant de situations problématiques mais aussi à la complexification de celles-ci ? Quels sont les projets de Madame la Ministre en la matière ?
Réponse du 08/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
Les récentes analyses de l’Observatoire du crédit et de l’endettement démontrent que le nombre de contrats de crédit non régularisés augmenté de 11% depuis 2007 et s’élève à 455 000. L’arriéré moyen par emprunteur défaillant a, quant à lui, tendance à stagner aux alentours de 8 000 € depuis fin 2010. Cette donnée permet de situer l’ampleur de l’endettement. Le nombre de nouveaux avis d’admissibilité en règlement collectif de dettes est de 3 874 pour le 3ème trimestre 2011 contre 4 878 pour le 1er trimestre 2011.
La situation s’est assurément aggravée depuis quelques années. Néanmoins, l’impact de la crise financière a tendance à se stabiliser depuis le début de l’année. L’analyse des chiffres de 2012 permettra de voir si ce phénomène est structurel ou ponctuel.
Une vaste réforme du secteur est actuellement en cours. En date du 26 mai 2011, j’ai effectivement déposé une note au Gouvernement visant à prévenir et lutter contre le surendettement.
Cinq objectifs ont été fixés :
- intensifier, optimaliser les actions de prévention ;
- professionnaliser la fonction et le travail ;
- viser une couverture géographique optimale ;
- revoir l’organisation du secteur : rôles et missions des acteurs de terrain ;
- revoir les moyens octroyés.
Ces objectifs se déclinent en 14 actions.
En ce qui concerne le 1er objectif de prévention, 80 000 euros sont alloués à la création d’un portail unique sur internet afin de constituer un lieu de départ pour toute personne cherchant des informations en la matière et pour les professionnels. Il s’agit ici d’une subvention facultative annuelle accordée à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement.
Cinq postes APE, sont destinés au renforcement en termes de personnels des cinq Centres de référence. Ce personnel mènera des actions de prévention sur le terrain via notamment la gestion des groupes d’appui. Les Centres de référence seront beaucoup plus impliqués et aideront les services de médiation de dettes dans l’organisation de ces groupes. Les Centres de référence verront aussi leur subvention structurelle de fonctionnement augmenter, 30 000 euros sont prévus pour cela.
Pour l’objectif 2, 80 000 euros sont destinés à promouvoir et valoriser la formation continuée des travailleurs sociaux et des juristes au sein des services de médiation de dettes. L’objectif poursuivi est de mieux répondre aux besoins du travailleur et de favoriser la formation en cours de carrière.
L’objectif 3 vise à assurer une bonne répartition géographique des services. Pour cela, deux actions vont être mises en œuvre.
Un appel à projets afin de favoriser le regroupement de petits services qui gèrent moins de 15 dossiers par an : 12 postes APE y sont consacrés.
Un deuxième appel à projets a pour objectif d’aider les services qui traitent un nombre important de dossiers. 20 points APE y sont consacrés.
Les appels à projets pour les postes APE sont en cours. Par ailleurs, en date du 13 octobre 2011, une note présentait au Gouvernement wallon les projets de décret et arrêté modifiant le règlement sur la médiation de dettes en vue de mettre en œuvre ce plan d’actions. Ces projets sont actuellement soumis pour avis aux différents organes consultatifs.