Les MR et MRS
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 54 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En 2011, la Wallonie comptait 710 établissements MR et/ou MRS, dont 226 de moins de 50 lits. Des établissements se regroupent pour avoir une taille critique. 50 % des structures sont de droit privé, l’autre moitié de droit public ou associatif.
Rentrera dans ces structures l’âge de la génération du baby-boom. Le nombre de lits MR ou MRS sera-t-il suffisant ? Difficile à croire.
Il faudra donc soit créer davantage de structures d’accueil, soit des formules alternatives (ex. résidences services = logement privé avec encadrement collectif). Actuellement, il y a en Wallonie 1.653 places dans 85 implantations.
La Région wallonne est-elle compétente pour subventionner ou financer le coût de l’infrastructure. Les coûts du fonctionnement ne sont que partiellement à charge de la Région wallonne (ex. via le système des aides familiales). Le loyer est demandé à la personne âgée.
Seulement, l’accès à ce type d’infrastructure/service coûtera relativement cher. On estime jusqu’à 1.000 euros par mois. Comment s’organiser afin de veiller à ce que l’accès aux résidences-services soit possible pour tous à un prix abordable ?
Madame la Ministre a lancé l’idée d’une résidence-service sociale. Un projet est en cours au sein du CPAS de Namur. Selon l’information, il s’agit d’une structure créée par extension d’une maison de repos.
Puis-je lui demander quel sera son programme de création de places au sein des institutions MR et MRS comme en ce qui concerne les résidences-services ? Puis-je lui demander également de préciser la notion de résidence-service sociale ? S’agit-il d’une intervention de la Région wallonne dans le coût du fonctionnement; d’une allocation-loyer; d’une réduction de la quote-part du bénéficiaire dans le coût des services par exemple des aides familiales, ... ?
Réponse du 05/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
La réponse au défit du vieillissement consiste en la diversification de l’offre d’aides et de soins, vu les besoins évolutifs et différenciés des personnes âgées.
Le maintien à domicile dans de bonnes conditions est la base de tout l’édifice. La Wallonie y consacre des moyens importants dans le cadre de l’aide aux familles et de la coordination de l’aide et des soins à domicile.
Le maintien à domicile trouve son soutien dans diverses formes d’accueil dont les centres d’accueil de jour (503 places) et les centres de soins de jour (272 places).
Il en est de même du court séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins (1 800 places) qui permet, après convalescence, de rentrer à domicile.
C’est aussi une aide réelle donnée aux aidants proches, un répit.
Les expériences en cours actuellement en matière d’accueil familial devraient démontrer la pertinence du concept et éventuellement d’adapter le processus règlementaire.
Les logements en résidence-services (1 677) assurent sécurité et services à des personnes âgées, certes en perte d’autonomie, mais encore capable de vivre seules.
Restent bien sûr les maisons de repos et les maisons de repos et de soins pour les personnes âgées nécessitant prise en charge et présence continue, vu l’importance de leur dépendance.
A ce jour 49 402 places de maison de repos et de maisons de repos et de soins sont disponibles en Wallonie.
L’étude que vient de publier le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) estime qu’il faudra d’ici 2025 de 27 000 à 45 000 nouveaux lits de maison de repos pour l’ensemble du pays.
Cette étude relève toutefois que la Wallonie et Bruxelles comptent proportionnellement plus de lits de maison de repos que la Flandre.
Mais, il est bien connu, que la Flandre utilise beaucoup plus les soins infirmiers à domicile que la Wallonie et Bruxelles.
Pour ma part, j’avais estimé, il y a déjà quelques mois, qu’il faudrait disposer de 6 000 nouveaux lits en Wallonie d’ici 2020.
Un premier résultat a toutefois déjà pu être engrangé. L’avenant numéro 6 du 12 septembre 2011 au protocole d’accord numéro 3 du 13 juin 2006 concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées a été publié au Moniteur belge du 09 novembre 2011 et produit ses effets au 1er octobre 2011.
Cet avenant fixe un nouveau moratoire applicable jusqu’au 31 décembre 2012. Sur les 1 233 lits de maisons de repos supplémentaires, la Wallonie en obtient 568, ce qui est une proportion très favorable.
Ce nouveau protocole cessera ses effets fin décembre 2012. Il est évident que d’ici là et dès que le contexte politique le permettra, de nouvelles discussions seront menées au sein de la Conférence interministérielle Santé publique.
En ce qui concerne les résidences-services, il faut d’abord noter qu’il n’y a plus de programmation en la matière.
Je rappelle aussi que dans le cadre du financement alternatif des infrastructures médico-sociales, le Gouvernement a permis de financer la construction de plus de 850 logements destinés à des personnes à faibles revenus.
La réflexion en cours sur les résidences-services sociales a pour objectif de rendre la résidence-services accessible à des personnes à revenus modestes au sens du code wallon du logement.
Pour y arriver, il y aura une synergie entre les moyens du logement social et les moyens de l’action sociale et de la santé. Il s’agit donc d’aides à l’investissement et non pas au fonctionnement.
C’est en 2013 que le processus devrait devenir opérationnel.