Le fait d'habiter en zone agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 179 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon le CWATUPE Article 35 : « La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des installations d’accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole. ».
  
  Si je ne suis pas agriculteur - ni à titre principal ni à titre accessoire - ou en rapport avec le monde agricole, un problème de légalité se pose.
  
  En cas d’achat ou d’héritage d’une ferme de ma part et d’une transformation de celle-ci en habitation, l’habitation ne correspondrait plus à la fonction première réservée à la zone agricole.
  
  La même problématique se pose si j’achète une habitation en zone agricole, alors que je ne suis pas agriculteur. Le logement en zone agricole est réservé au seul agriculteur dont c’est la profession.
  
  L’urbanisme à la Région wallonne ne verrait sans doute aucun inconvénient à cette acquisition du moment qu’il n’y a pas de modifications urbanistiques, mais je serais en infraction au plan de secteur… !
  
  D’où le problème : que peut faire un agriculteur qui part à la retraite et désire vendre sa maison ? Doit-il la vendre à un autre agriculteur ? Doit-il la démolir ?
  
  Les vieilles fermes d’avant l’établissement du plan de secteur n’ont pas ce problème. Je m’explique : transformer une étable construite avant l’entrée en vigueur du plan de secteur nécessite un permis et ne sera pas possible en raison de la non-conformité avec la destination de la zone. Mais l’achat d’un logement existant dûment autorisé en zone agricole avant l’entrée en vigueur du plan de secteur, peut être fait par un non agriculteur en toute légalité.
  
  N’y a-t-il pas là un problème à solutionner ?
  
  Nous connaissons tous l’évolution de l’agriculture. Si nous resterons sur cette position, bon nombre d’immeubles agricoles risquent de devenir des ruines parce qu’un non-agriculteur ne pourra pas s’y installer. Est-ce mieux d’avoir un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas agriculteur mais qui entretient l’immeuble en question, que de voir comment ces bâtiments se transforment progressivement en ruine ?

• Réponse du 12/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme précisé à l’honorable membre, en réponse à sa question écrite n°52, le cas qu’il évoque est réglé par l’article 111 du CWATUPE.
  
  Cet article, qui constitue une disposition dérogatoire au plan de secteur, précise : « Les constructions, les installations ou les bâtiments existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de travaux de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction ». Il poursuit en édictant la condition selon laquelle : «La construction, l’installation ou le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit doit soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage ».
  
  Cette disposition permet ainsi la transformation, avec ou sans agrandissement, des bâtiments agricoles en vue de leur donner une affectation non agricole, par exemple le logement. Seuls les bâtiments qui n’ont pas été érigés régulièrement ne peuvent en bénéficier.