Le bus local et la rémunération du transport

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 180 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le principe est qu’il y a une impossibilité pour un pouvoir local d’organiser du transport rémunéré. Le service rémunéré en matière de transport est réservé à d’autres autorités.
  
  En effet, l’arrêté royal du 21 avril 2007 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminent l’application ou non des conditions d’accès à la profession des transporteurs de personnes par route.
  
  Ces conditions d’accès à la profession ne peuvent cependant pas être remplies par un pouvoir local. Par conséquent, la commune ne peut en principe pas organiser du transport rémunéré ni directement (payement direct par l’usager du bus), ni indirectement (payement à charge de l’organisateur du transport).
  
  Ainsi, on évite que les communes - ni les communes elles-mêmes, ni par structure entreposée comme p.ex. via une asbl de type communal - fassent de la concurrence à l’égard des professionnels du transport de personnes. Et on évite la concurrence en matière de transport entre les différents niveaux de pouvoir.
  
  Surviennent des questions.
  
  Le transport scolaire rémunéré à caractère local : le principe susmentionné du transport scolaire par route ne doit pas être respecté en cas de «  services de ramassage scolaire à caractères local qui y sont liés ». Si ce transport est rémunéré, il convient de se conformer à l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatifs aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. Celui-ci impose d’obtenir préalablement une autorisation du Ministre des Transports régional en cas de services réguliers spécialisés.
  
  Il me paraît évident que les professionnels ne seront pas intéressés à organiser ce type de transport dès qu’il s’agit de lignes peu rentables. Il en est de même pour les services du TEC. Il s’ensuit que le niveau local, s’il envisage d’organiser ce type de transport rémunéré, devra se contenter de compléter le service là où ni la Région wallonne ni le privé ne l’offrent. N’est-ce pas un frein trop important pour que les communes offrent ce type de transport ? N’est-il pas envisageable de revoir le règlement de façon à ce que l’autorité locale puisse – elle aussi – travailler avec des conditions de rentabilité plus attractives ?

• Réponse du 06/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Un service régulier spécialisé peut être organisé par les communes, soit en signant une convention avec le TEC, soit en demandant une autorisation au Gouvernement wallon qui requerra l’avis du TEC concerné.
  
  Si une commune estime nécessaire de compléter l’offre du TEC alors que le TEC évalue ce service comme insuffisamment rentable, la commune doit effectivement, en bonne gestion, évaluer le rapport coût/bénéfice d’un tel service.
  
  Je n’envisage pas actuellement de revoir la réglementation en la matière afin d’accorder un subside spécifique aux communes.