La politique du rail en Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 188 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 24 juin dernier, le gouvernement publiait un communiqué dans lequel on pouvait lire :
« Jeudi 9 juin, le Gouvernement wallon a approuvé le plan du Ministre Philippe Henry pour essayer de (re)prendre son destin ferroviaire en main. Rappelons que, dans l’architecture belge, le domaine ferroviaire est de la compétence du Fédéral et non des Régions.
Néanmoins, le ferroviaire constitue un enjeu majeur de la mobilité durable, tant pour les déplacements des Wallons que pour le transport de fret, le redéploiement de l’économie wallonne et la mise en œuvre d’une meilleure structuration du territoire. Aussi, de nombreuses compétences régionales sont étroitement liées au développement ferroviaire.
Le prochain Plan pluriannuel d’investissement se négociera en 2012. Cette échéance est donc très importante, puisqu’elle orientera les projets qui seront développés pendant une dizaine d’années. Il s’agit d’un enjeu de près d’1,5 milliard d’euros d’investissements qui sont répartis chaque année entre les trois Régions du pays.
Or, jusqu’à présent, la Wallonie disposait de peu de forces et d’expertise pour peser sur la politique ferroviaire. Conformément à la DPR, Monsieur le Ministre a présenté deux points importants au Gouvernement :
1° Le choix des étapes de validation par le Gouvernement wallon du futur plan de développement de la desserte ferroviaire en Wallonie. Le futur plan de développement de la desserte ferroviaire en Wallonie doit doter notre Région d'une vision intégrée et transversale du développement structurel du rail, afin de participer activement aux orientations des projets ferroviaires envisagés et développés en Wallonie par le Gouvernement fédéral, en particulier en ce qui concerne le prochain plan d'investissements du Groupe SNCB pour la période 2013-2025.
2° La décision de renforcer de manière significative la Cellule ferroviaire active au sein des Services publics de Wallonie.
Une première Cellule ferroviaire avait été créée par José Daras en 2003, mais au fil du temps, elle s’est étiolée au point de disparaître, suite au décès récent du dernier agent qui la composait.
Le gouvernement a décidé ce 9 juin de lancer les procédures pour recruter quatre agents dont un expert de haut niveau. Les missions confiées à la Cellule seront de nature à la fois administrative (suivi des décisions fédérales...), mais surtout proactive (proposition et mise en œuvre d’initiatives nouvelles).
Les missions principales de cette cellule seront notamment d’assurer le suivi des plans d’investissement de la SNCB et en particulier des projets prioritaires identifiés par la Wallonie, et d'assurer de veiller au respect de la clef de répartition 60/40 des investissements. ».
En octobre dernier, la fédération Inter-environnement wallonnie publiait sa position sur le rail en Wallonie dans laquelle on pouvait lire ceci : « Depuis les années 1970, le rail belge subit un désinvestissement chronique, qui provoque, au quotidien, un service de plus en plus déficient et une insatisfaction croissante des usagers. Il est urgent de rompre ce cercle vicieux. Plusieurs opportunités s'offrent actuellement pour renouer avec un service de qualité et un redéploiement du ferroviaire en Belgique et en Wallonie, en particulier. ».
Je voudrais disposer de plus amples informations sur le Plan d'investissement pluriannuel 2013-2025, préparé actuellement par le groupe SNCB, qui doit impérativement proposer un nouvel élan pour le ferroviaire. A moyen terme, les perspectives démographiques et de transport prévoient une augmentation non négligeable de la population belge à l'horizon 2050, couplée à un accroissement de 30% des déplacements entre 2005 et 2030. Il importe de préparer activement cette augmentation de la mobilité (en particulier celle des déplacements hors domicile-travail) et d'adapter le réseau ferroviaire aux enjeux d'aujourd'hui et de demain. Par ailleurs, le gouvernement wallon s'oriente vers une politique d'aménagement du territoire organisée autour des noyaux d'habitat (révision du SDER en cours). Un renouveau du ferroviaire en Wallonie prend tout son sens dans ce contexte.
Quelle est la continuité des décisions prises par le gouvernement aujourd'hui par rapport à ce qui avait été fait au début des années 2000 ? Rappelons que la Wallonie proposait un engagement sur le préfinancement pour quelques lignes stratégiques reliant les principales localités wallonnes entre-elles. L'avis de Monsieur le Ministre a-t-il été demandé dans le cadre de la préparation dudit programme d’investissement ? Selon la sixième réforme de l'État, les Régions pourront désormais désigner des représentants dans les CA des entités du groupe SNCB : sera-ce suffisant pour appuyer les objectifs de la Wallonie en la matière ?
Bien que le groupe SNCB relève d'une compétence fédérale, la Wallonie possède plusieurs leviers d'action pour défendre sa voix sur le dossier ferroviaire.
Suivant la réforme de l'État en cours d'élaboration, après que le Fédéral ait adopté un plan d'investissement pluriannuel doté de financements suffisants et respectant la clé 60/40, les Régions pourront apporter un financement additionnel pour l'aménagement, l'adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer. Ce financement additionnel des Régions devra respecter une proportionnalité par rapport au financement fédéral. En termes de nombre potentiel de voyageurs, la Wallonie ne pourra pas concurrencer avec la Flandre. Mais en termes de surfaces du territoire à desservir, la Wallonie présente des défis importants pour ce type de mobilité. On observe d’ailleurs un désinvestissement de la SNCB plus marqué dans les régions moins rentables, à savoir les régions moins peuplées. Dans quelle mesure la Wallonie devra-t-elle, pour servir l’ensemble de son territoire - ce qui nécessitera des efforts additionnels -, faire plus d’efforts proportionnellement parlant que le nord du pays - ne fut-ce que pour maintenir ou améliorer l’existant ?
Réponse du 30/11/2011
- de HENRY Philippe
Pour répondre à la question, j'informe l'honorable membre que le Gouvernement wallon n’a pas encore été consulté dans le cadre de l’élaboration du plan pluriannuel d’investissement de la SNCB. En l’absence du projet du plan pluriannuel d’investissement, il n’est pas possible d’estimer l’effort budgétaire additionnel qu’il serait souhaitable de faire en Wallonie.
La présence d’un représentant des régions dans les CA des entités du groupe SNCB serait une bonne chose, mais il convient de rester vigilant car il est bien trop tôt pour pouvoir affirmer que cette présence sera suffisante pour orienter les choix stratégique de la SNCB afin de répondre aux objectifs prioritaires de la Wallonie.
Le projet de plan de développement de la desserte ferroviaire, dont il a reçu copie lors de la séance de Commission de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité du 15 novembre dernier, devrait lui permettre de voir plus clair sur les enjeux et les défis qu’il faudra relever pour assurer un avenir au transport ferroviaire en Wallonie.
Le projet de plan wallon défend clairement la continuité avec les décisions prises par les gouvernements précédents, en mettant la priorité sur l’achèvement des grands projets en cours, dont le RER.