Les aides en faveur de la production d'énergie dans le secteur agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 142 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Plein Champs : " Au niveau des investissements éligibles, pourront dorénavant bénéficier des 20 % d'aide ISA les aménagements de bâtiments ou les adaptations de matériel destiné à produire de l'énergie renouvelable et ce, que ce soit pour les besoins professionnels propres à l'exploitation ou au-delà.
  
  Cette disposition devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides ISA pour des panneaux photovoltaïques ou pour tout autre type d'énergie renouvelable. ».
  
  En ce compris la valorisation énergétique du lisier ou d’autres biomasses ? Dans l’affirmative, quels sont les freins qui évitent la concurrence entre les cultures de maïs à des fins énergétiques et la production de lait (sachant que la marge sur le litre de lait est extrêmement réduite) ?
  
  Le dispositif sera-t-il suffisant pour faire apparaître une nouvelle catégorie "d'energie-culteurs" ?
  
  De même, les adaptations de bâtiments en vue de répondre à des normes communautaires seront éligibles quel que soit le type de bâtiment. Seule exception, pour les bâtiments d'élevage porcins et avicoles, les investissements ne peuvent relever de la classe 1 au sens du permis d'environnement.
  
  Quelle est la justification de cette exception ?

• Réponse du 01/12/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La modification de l’arrêté ISA qui est en vigueur depuis le 1er septembre prévoit effectivement que seront dorénavant éligibles :
  «  l’aménagement de bâtiments ou l’adaptation de matériel afin de réaliser des économies d'énergie et /ou de produire de l’énergie renouvelable :
  a) pour les besoins professionnels de l’exploitation en complément aux autres aides publiques déjà octroyées par la Région et dans le respect des plafonds d'aides fixés par le Règlement (CE) 1698/2005;
  b) au-delà des besoins professionnels ; ».  
  
  Cette extension de la mesure ISA - que j’ai voulue - élargit donc considérablement les aides possibles pour les agriculteurs.
  
  Cet élargissement ne peut toutefois se faire que dans le cadre des limites autorisées par l’Europe.
  
  Je me permets de rappeler brièvement ces balises :
  - le principe de l’antériorité : aucune aide ne peut être octroyée pour des projets déjà réalisés ;
  - l’interdiction de tout double subventionnement : l’évaluation de l’éligibilité de la demande doit donc être réalisée de concert avec la Direction générale de l’économie, de l’emploi et de la recherche (DGO6). La nature agricole ou purement économique de l’aide doit être clairement établie afin d’éviter tout double subside.
  
  Afin de donner un maximum de renseignements sur cette nouvelle mesure, j’ai demandé à mes services d’organiser prochainement une séance d’information à destination des consultants ISA et des organisations agricoles.
  
  Quant aux aides concernant les adaptations de bâtiments en vue de répondre à des normes communautaires, j’ai voulu limiter les aides aux exploitations à dimension familiale, majorité de nos exploitations en Wallonie.