Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 - Article 33, alinéa 2 - Critères de dépendance.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 17 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 30/11/1999

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Il appartient à Monsieur le Ministre d'arrêter les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et de déterminer les modalités particulières de liquidation des subventions.
  
  Quand cette disposition réglementaire sera-t-elle adoptée et quelle sera l'échelle d'évaluation qui sera retenue ?
  

• Réponse du 29/10/2001

  • de DETIENNE Thierry