Le cadre de référence éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 168 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon détermine les conditions d’implantation des futurs mâts wallons. Le dernier cadre de référence date de 2002. Il est en phase d’actualisation. En effet, le cadre de référence doit permettre de répondre aux objectifs européens en matière d’énergie renouvelable et donc d’assurer une croissance ambitieuse de celles-ci. Quand le Gouvernement wallon présentera-t-il le fruit de son travail au Parlement wallon ?
  
  Edora s’est penché sur la question et conclut qu’il sera possible de produire, en 2020, quelque 11 TWh/an sur base d’un mix énergétique renouvelable (en ce compris l’éolien off-shore). La DPR avance une production de 8 TWH/an (avec ou sans l’off-shore ?). Quel va être la quote-part de l’éolien on-shore que le GW prévoit dans ce mix énergétique ? Pourquoi est-ce que jusqu’à présent les ministres concernés tournent autour de la question sans vraiment y répondre ? Qu’y a-t-il à craindre ?
  
  La fédération Edora, consultée par les autorités compétentes, vient de prendre position, Elle s’oppose à un point important du projet du nouveau cadre de référence éolien pour la Wallonie : la concession. « Trop long, trop fastidieux et sans garantie d’une levée du moratoire de fait, constaté depuis deux ans. De plus, de multiples recours, liés à la procédure d’expropriation notamment sont à craindre », explique Edora. Des recours qui viendraient non seulement des propriétaires de terrains, mais aussi des développeurs éoliens lésés et de la population. Quelle est la réaction du Gouvernement wallon confronté à cette critique ?

• Réponse du 05/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rappellerai à l’honorable membre les éléments principaux de l’accord éolien, qui répondent en grande partie à ses questions.
  
  Le Gouvernement wallon a tout d’abord adopté un objectif éolien ambitieux de 4.500 GWh à l’horizon 2020, assorti d’une trajectoire annuelle. Ce développement éolien constitue une contribution à la cible de 8.000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon, et plus généralement à l’objectif de tendre à 20% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie.
  
  Le cadre décrétal envisagé organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier. L’avant-projet de décret sera évidemment soumis pour adoption au Parlement wallon.
  
  Mon collègue Philippe Henry et moi-même avons mené de nombreuses consultations avant la décision relative au futur régime de développement éolien. Un régime transitoire sera élaboré afin de laisser aux porteurs de projets la possibilité de valoriser le travail d’élaboration de projet réalisé avant l’entrée en vigueur du cadre décrétal et ainsi garantir un continuum de développement de projets éoliens dans les prochaines années.
  
  Ce régime transitoire a été salué par la fédération Edora ; la citation critique relevée par l’honorable membre date d’avant l’accord intervenu le 25 août 2011 au gouvernement.
  
  Enfin, le rapport REPAP d’Edora mentionne bien un objectif de 11,2 TWh d’électricité renouvelable en Wallonie à l’horizon 2020. Toutefois, l’apport de l’éolien off-shore n’est pas compris dans cet objectif, mais vient s’ajouter à concurrence d’une contribution pour la Wallonie de 3 TWh d’énergie éolienne off-shore.