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L'augmentation de la taxe à l'incinération

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 191 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 16/11/2011
    • de BAYET Hugues
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre des travaux budgétaires, le gouvernement a décidé de doubler la taxe à l'incinération et d'augmenter les taux réduits de mise en CET. Nous aurons certainement l'occasion de discuter de l'impact budgétaire de ces mesures lors de nos prochaines commissions. Néanmoins, l'application de cette mesure pose des questions urgentes pour les communes.

    En effet, les communes doivent, en vertu de l'arrêté du 5 mars 2008, envoyer pour le 15 novembre à l'Office wallon des déchets leur règlement taxe relatif aux déchets.

    Il est donc impossible pour les communes de remplir cette obligation puisque cette augmentation n'interviendra qu'après l'adoption du budget wallon.

    Comment les communes doivent-elles prendre en compte cette augmentation de taxe afin qu'elles ne soient pas sanctionnées pour non respect du coût-vérité en raison d'une décision du Gouvernement wallon pas encore traduite dans les textes de loi ?
  • Réponse du 08/12/2011
    • de HENRY Philippe

    En suite du conclave budgétaire de fin octobre, un certain nombre d’orientations relatives à la révision du décret fiscal de 2007 doivent encore être précisées, et ce, de façon imminente. Le gouvernement a décidé que ces mesures fiscales soient appliquées à partir du 1er janvier 2012

    Les implications budgétaires pour les communes seront rapidement chiffrées dans le cadre du scénario retenu.

    Compte tenu de l’impossibilité pour celles-ci d’anticiper les conséquences du scénario fiscal au niveau de leur calcul du taux de couverture des coûts de gestion des déchets dans la déclaration 2012 qu’elles doivent introduire pour le 15 novembre de cette année, je proposerai au Gouvernement des mesures adaptées, en collaboration avec mon collègue Paul Furlan, en charge des Pouvoirs locaux.

    Ces mesures seront ensuite communiquées aux communes et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).