La révision des aides à l'investissement en agriculture
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 149 (2011-2012) 1
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Question écrite du 16/11/2011
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
On a pu le lire dans Plein Champs : " Après plusieurs mois de discussions, voire déjà bien un an, les modifications tant attendues de l’arrêté pour les aides à l'investissement en agriculture sont enfin arrivées ».
Que ce soit les éleveurs de poules pondeuses qui doivent se mettre aux normes ou tout simplement des agriculteurs dont le revenu était un peu trop élevé, tous attendaient ces modifications. Certes, tout le monde ne sera pas satisfait puisque toutes les demandes de la Fédération Wallonne de l'Agriculture n'ont pas été entendues mais c'est quand même un bon début. Voilà l’écho que vous donne le syndicat des agriculteurs wallons de l’arrêté du Gouvernement wallon en question.
Voici un bref aperçu de quelques modifications ainsi que les questions.
- Tout d’abord, en matière de conditions d'accès aux aides. Pour les aides à l'investissement, le seuil de revenu d’exploitation par unité de travail à ne pas dépasser a été revu à la hausse et est passé à 50.000 euros au lieu des 40. 000 qui prévalaient jusqu'à présent. Dans quelle mesure ce dispositif, bien qu’étant adapté à la structure démographique du monde agricole wallon, permettra-t-il une évolution favorable en termes de compétitivité de l’agriculture wallonne sur le plan européen ? Dans quelle mesure les « grandes exploitations » agricoles vont-elles faire la concurrence aux « petites » ? Si c’est un dispositif certes adapté au mode de production dans le cadre d’une agriculture de type familial, dans quelle mesure est-ce que le dispositif met des freins au développement d’exploitations agricoles de type industriel ?
- Pour les aides à la première installation, les jeunes disposant d'un diplôme de l'enseignement technique de transition dans une subdivision agricole ou apparenté seront éligibles d'office, sans devoir suivre les cours B et sans justifier de qualification professionnelle. Est-ce que j'interprète correctement en pensant que ce dispositif vaut pour les diplômes délivrés par les deux communautés ?
- Les pourcentages, bonus et plafonds d'aide restent inchangés mais le montant maximal éligible par investissement passe de 350.000 à 600.000 euros pour les CUMA, les APL, les GPL, les groupements fourragers ainsi que pour les investissements dans le secteur horticole et à 750.000 euros pour les coopératives de transformation et de commercialisation. Attention cependant que seules les CUMA et les exploitations horticoles peuvent bénéficier d'un plafond d'aide par plan plus important (150.000 euros au lieu de 100.000 euros pour les autres bénéficiaires). 600.000 euros par investissement, cela représente 12 fois le revenu d’exploitation annuel par unité de travail à ne pas dépasser. Un investissement de cet ordre de grandeur représente donc un engagement à vie. Dans quelle mesure est-ce que ce dispositif permettra-t-il concrètement d’autres engagements après un premier engagement – et ce dans le but de s’adapter en permanence aux évolutions du secteur ?
- La procédure de demande d'aide à l'installation a également été revue et prévoit la possibilité de solliciter un avis préalable sur le projet d'installation. Cette nouvelle procédure est longuement détaillée dans le dossier « installation ». Cela correspond-il à une simplification administrative .... ? Et un gage en termes de sécurité juridique ? Quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette question ?
Réponse du 05/12/2011
- de LUTGEN Benoît
L’arrêté pour les investissements dans le secteur agricole (ISA) a connu quelques modifications le 1er septembre dernier.
Le revenu de l’exploitation par unité de travail est de fait passé de 40.000 à 50.000 euros, comme déjà prévu dans le Programme Wallon de Développement Rural (PWDR). Ceci s’explique par des cas concrets. Des couples d’agriculteurs ont parfois une activité extérieure (ou l’épouse gardant un temps certain à consacrer à sa famille) et de ce fait, ne peuvent pas être comptabilisés pour une unité de travail entière. Le passage à 50.000 euros par unité de travail permettra à ces structures agricoles de pouvoir accéder aux aides à l’investissement.
Les aides à l’installation sont accessibles aux titulaires d’un diplôme ou d’un certificat homologué ou délivré par un Jury d’État d’enseignement secondaire supérieur d’une subdivision agricole, horticole ou relevant du secteur 1. Pour les autres subdivisions, une expérience pratique et le certificat d’étude de formation postscolaire agricole (cours B ou le certificat de formation d’exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone) sont toujours requis.
Les investissements en CUMA plafonnés à 600.000 euros se justifient économiquement pour des coopératives bien établies en Wallonie qui veulent continuer à garder une structure et un outil compétitif.
Quant à l’avis préalable dans la procédure de demande d’aide à l’installation, je rappelle que cet avis n’est nullement obligatoire. Cet outil permet au jeune d’obtenir un avis sur la faisabilité de son projet avant de s’engager officiellement (convention de reprise) dans sa démarche d’installation.