Les quotas de certificats verts

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 176 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/11/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La hausse des quotas, répercutée par les fournisseurs, ne sera pas indolore pour les consommateurs qui verront leur facture grimper. « Pour les pouvoirs locaux, le surcoût se chiffrera à plusieurs millions d’euros. ». (UVCW)
  
  Consciente de la nécessité d’accroître l’indépendance énergétique wallonne et favorable au développement des énergies renouvelables, l’Union a toutefois rappelé le principe de neutralité budgétaire envers les pouvoirs locaux inscrit dans la DPR et a demandé au Gouvernement wallon, en mars 2011, « un mécanisme de compensation concerté avec les pouvoirs locaux ».
  
  La neutralité peut être garantie par différentes voies :
  - soit on compense le surcoût par une dotation ou une aide de la Région wallonne ;
  - soit on aide à ce que la commune puisse diminuer sa consommation et ainsi alléger sa facture ;
  - soit on aide à ce que la commune puisse devenir elle-même producteur d’énergie verte.
  
  N’est-il pas possible que les deux ministres de l’énergie et des pouvoirs locaux réalisent – en partenariat avec l’autorité locale - un screening des communes dont l’objectif est de détecter de façon systématique :
  - les dépenses (poste par poste) en matière d’énergie ;
  - les investissements à réaliser pour réduire la facture énergétique, que ce soit par une politique URE ou par l’investissement dans du renouvelable ;
  - les outils d’une gestion plus efficace de l’énergie au niveau communal ;
  - et le cas échéant le potentiel en matière d’URE qui découlerait d’un partenariat entre la commune et les asbl actives sur son territoire ?
  
  En attendant, il faudra effectivement veiller à la neutralité budgétaire de l’opération décidée par le Gouvernement wallons en ce qui concerne les certificats verts.

• Réponse du 08/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cela fait maintenant plusieurs années que la Wallonie œuvre à la réduction des dépenses énergétiques des pouvoirs locaux et ce au moyen de diverses opérations. Plusieurs de celles-ci rencontrent au moins partiellement la proposition que vous faites.
  
  Ainsi, un guide pratique pour la gestion efficiente de l’énergie au niveau communal a été édité. Celui-ci est consacré à la gestion énergétique et à l’utilisation rationnelle de l’énergie. Quatre thématiques y sont abordées : la mobilisation des moyens humains, la sensibilisation des acteurs, l’aménagement du territoire et la gestion du patrimoine. Bien plus qu’un simple recueil de bonnes pratiques, il permet aux pouvoirs locaux de mener un auto-diagnostic de la situation énergétique de la commune et de les mettre sur la voie d’une amélioration continue. La partie plus spécifiquement consacrée à la gestion du patrimoine leur permet d’acquérir les concepts de base sur les outils tels que le cadastre énergétique, la comptabilité énergétique, ou encore les audits. Il leur permet également de mettre en place une évaluation des économies d’énergie qui peuvent être réalisées, sur la base de ce qu’ils ont constaté ou mesuré.
  
  A un autre niveau, les Conseillers Energie œuvrant dans les communes ont notamment pour mission d’améliorer la connaissance de la consommation d’énergie dans les bâtiments de la commune. Pour ce faire il doivent notamment réaliser ou mettre à jour le cadastre énergétique des bâtiments communaux, tenir une comptabilité énergétique, définir des axes d’amélioration et déterminer les conditions économiques de réalisation, etc. Comme j’ai pu le dire à maintes reprises aux membres du Parlement, l’action de ces conseillers est largement positive et a mené à la mise en œuvre de nombreuses actions correctrices et autres investissements de nature énergétique dans les bâtiments afin de réduire leur consommation. Le plan pluriannuel de l’Alliance Emploi-Environnement adopté le 15 septembre dernier prévoit par ailleurs l’engagement de 53 nouveaux conseillers dans les communes qui ne disposent actuellement ni d’un conseiller logement et/ou énergie, ni d’un Guichet de l’Energie, sous la forme d’écopasseurs. Ces derniers auront pour mission d’accompagner et informer les ménages qui souhaitent entreprendre des travaux économiseurs d’énergie dans leur logement, et également de mener des actions en matière d’énergie au service des communes et ce afin qu’elles puissent améliorer la gestion de leur parc immobilier.
  
  Les pouvoirs locaux qui réalisent des audits de leurs bâtiments ou qui y installent une comptabilité énergétique peuvent faire appel aux subsides UREBA qui prendront en charge 50% du montant. Ils peuvent à nouveau y faire appel lorsqu’ils décident de réaliser des investissements qui sont à leur tour soutenus à hauteur de 30% des frais éligibles. Sachez également qu’ils ont l’obligation de fournir à l’Administration les données de consommation du bâtiment pour lequel le soutien a été demandé pendant les dix années qui suivent l’investissement. Les informations qu’ils ont ainsi en main leur permettent de mesurer les économies engendrées par les travaux menés, voire d’évaluer le potentiel d’économies qui réside dans leurs autres biens.
  
  Comme j’ai déjà pu l’annoncer à la suite d’une des interpellations de l'honorable membre, mon collègue Paul Furlan et moi-même envisageons de soutenir le déploiement des plans d’actions locaux pour l’énergie. Et, comme il le sait certainement, la base de ces plans réside dans l’évaluation des dépenses énergétiques et le potentiel d’amélioration qui y est lié.
  
  Par ailleurs, je ne doute pas qu'il aura pu lire que le Gouvernement wallon a adopté le 24 novembre dernier un arrêté relatif à la certification des bâtiments publics. Ce certificat, qui devra être affiché dans les bâtiments soumis à cette obligation, sera basé sur la mesure des consommations réelles du bâtiment visé. Au-delà de l’action sensibilisatrice qu’il va avoir sur les occupants dudit bâtiment, il permettra également d’avoir une collecte exhaustive de ces données.
  
  Comme il peut le constater, les pouvoirs locaux disposent donc d’une multitude d’outils et d’aides qui leur permettent de quantifier leurs dépenses énergétiques, le potentiel de réduction qui y réside et les investissements URE qui permettent de les réduire. Dès lors, il ne me semble actuellement pas opportun de lancer une grande opération de screening telle que vous la suggérez.
  
  Enfin, concernant spécifiquement l’augmentation des quotas de CV, je peux confirmer que la neutralité pour les pouvoirs locaux est bien prévue dans le cadre des balises entourant cette décision, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011.